Conseil d'État dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees and failure to request hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required procedural fees within thirty days. Although the applicant had previously requested a hearing, the court noted that no such request was made in the current instance. Consequently, the court applied the procedural rule that non-payment of fees results in the automatic dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° du règlement général de procédure; Article 71, alinéas 1er, 2 et 5 du règlement général de procédure: Failure to pay procedural fees within the statutory period results in the request being deemed non-fulfilled and the case being struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 262.206 du 31 janvier 2025
A. 241.436/XV-6148
En cause : P. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement, 50
7000 Mons,
contre :
1. la commune de Profondeville, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Profondeville.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 mars 2024, la partie requérante sollicite, d’une part, l’annulation de l’arrêté adopté par le bourgmestre de la commune de Profondeville le 12 janvier 2024 autorisant les services de police à s’emparer des chiens concernés et à les conduire dans un chenil ou dans une institution protectrice des animaux jusqu’à nouvel ordre ainsi que de l’arrêté du 12 février 2024 au terme duquel Mme [F. B.] se voit mandatée pour procéder à l’expertise du chien Orion et qui prévoit que, dans l’attente du résultat de cette expertise, ledit chien serait maintenu à la garde de l’ASBL Sans Collier » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ces deux arrêtés.
II. Procédure
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 260.827 du 27 septembre 2024
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.827 ), a réputé la demande de suspension non accomplie.
M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a, le 22 novembre 2024, rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure.
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Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 25 novembre 2024, dont la partie requérante a pris connaissance le 27 novembre, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 24 euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même règlement prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service Public Fédéral Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de 30 jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 octobre 2024, dont la partie requérante a pris connaissance le 10 octobre, le greffe a invité celle-ci à effectuer, dans les trente jours, le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.
La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 71, alinéa 5, du règlement général de procédure, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire A. 241.436/XV-6148 est rayée du rôle du Conseil d’État.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 31 janvier 2025, par la XVe chambre, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente
Frédéric Quintin Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.206