Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing within statutory deadline, resulting in deemed withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 262.180 du 30 janvier 2025

A. 242.528/XV-6045

E En cause : 1. C. C., 2. C. H., 3. A.V., 4. M. S., 5. G. K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ

et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey, 18

1050 Bruxelles,

contre :

la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS

et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 juillet 2024, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation « de la décision du conseil communal de la commune d’Ixelles adoptée lors de sa séance du 23 mai 2024

décidant d’approuver le changement de dénomination de la rue Edmond Picard sur le territoire d’Ixelles pour l’appeler “rue Andrée Geulen” avec effet au 1er novembre 2024 » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

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II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 261.176 du 23 octobre 2024

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 ), a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 23 octobre 2024 ; la partie adverse en a pris connaissance le jour même et les parties requérantes en ont pris connaissance le lendemain.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé, le 5 décembre 2024, une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 11 décembre 2024 et dont les parties requérantes ont pris connaissance le 18 décembre, après un rappel de notification le 16 décembre, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 11 décembre 2024 et dont la partie adverse a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que les parties requérantes n’avaient pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

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Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidations des dépens déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 décembre 2024, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence du sixième chacune.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 30 janvier 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente f.f.,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.180