Court dismisses urgent suspension request because the contested public tender decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the urgent request to suspend the execution of a public tender decision due to the withdrawal of the contested act. The opposing party, SOFICO, voluntarily withdrew the decision on March 29, 2024, and the statutory appeal period expired without any challenge being filed. Consequently, the court ruled that the subject matter was lost and awarded procedural costs to the applicant as the de facto winner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act renders the request for suspension of execution inadmissible due to loss of subject matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 262.108 du 23 janvier 2025
A. 241.432/VI-22.775
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A
4000 Liège, contre :
la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mars 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la SOFICO, du 23 février 2024 et notifiée par courrier recommandé du 27 février 2024, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas attribuer le marché public de travaux ayant pour objet la “réfection de revêtement (raclage/pose) sur le réseau structurant de la Direction des routes de Mons 2023” à la requérante et d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 13 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 mars 2024.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
Par courriel du 18 mars 2024, la partie adverse a prévenu le Conseil d’État de son intention de retirer l’acte attaqué.
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Par un courrier du 18 mars 2024, l’affaire a été remise sine die.
Par une ordonnance du 7 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2024.
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Mike Lemaitre loco Me Jean-François Jaminet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Simon Arnould loco Me François Viseur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 23 février 2024, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 29 mars 2024.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels le 15 avril 2024. La partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle a notifier la décision de retrait aux soumissionnaires par recommandés mais que ceux-ci ont été détruits. Les actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter.
Aujourd’hui, le délai de recours de soixante jours augmenté de quatre mois est expiré. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait. Le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante
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comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 770 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.108