Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and orders costs against the appellant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the intervention of Telenet Group but ultimately dismissed the main appeal following the client's withdrawal on September 3, 2024. The appellant had sought the annulment of a communal council decision approving a lease for a telecommunications station in Anloy. Since the client voluntarily abandoned the legal action, the court granted the opposing party's request for the appellant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Decree; A request for annulment is dismissed when the appellant withdraws, and the opposing party is awarded the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 262.103 du 23 janvier 2025
A. 234.122/VI-22.105
En cause : ASTERIA INFRASTRUCTURE, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles, contre :
la commune de Libin, représentée par son collège communal.
Partie intervenante :
la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX et Leontien BEERNAERT, avocats, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 juillet 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Conseil communal du 12 novembre 2020
approuvant “le contrat de bail entre la Commune de Libin et la S.A. Telenet dont le siège est établi à 2800 Mechelen, Lierseteenweg, 4, ayant pour objet la location d’une partie d’une parcelle communale sise à Anloy, rue Burnaumont, cadastrée 2ième division, section A n° 1766/A, pour un loyer annuel de 3.000 euros indexé, durant une période de neuf ans, pour l’installation, l’entretien et l’exploitation d’une station d’émission et de réception de télécommunications” ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
VI – 22.105 - 1/3
Par une requête introduite le 2 septembre 2021, la SA TELENET
GROUP demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 septembre 2021.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 3 septembre 2024 l’informant du souhait de sa cliente de se désister de son recours.
M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 décembre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Dépens
La partie adverse sollicite que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
VI – 22.105 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA TELENET GROUP est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Florence Piret
VI – 22.105 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.103