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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.101 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.101 Généré par l'IA

Constitutional court dismisses public procurement appeal after client withdraws suit and awards opponent procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.101
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the plaintiff's appeal regarding the annulment of a public procurement decision. The plaintiff had previously sought damages for alleged illegality but formally withdrew the lawsuit on October 2, 2024. Consequently, the court awarded the defendant all procedural costs, including the right of audience, contribution, and a procedural fee of 770 euros.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; When a party withdraws an appeal, the court accepts the withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal public procurement contract procedural costs award Conseil d'État jurisdiction indemnity for damages prévention des maladies professionnelles prestation d'assurance-chômage contrat de service

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° et 70 of the Order of the Regent of 23 August 1948 determining the procedure before the administrative contentious section of the Council of State
Article 11/5 of the General Rules of Procedure
Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 13 décembre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 262.101 du 23 janvier 2025

A. 241.822/VI-22.813

En cause : l’association sans but lucratif CESI, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Etterbeek, contre :

la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 mai 2024, la partie requérante sollicite « la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité réparatrice du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision adoptée par le Collège communal de la Ville de Verviers, le 23 novembre 2018, notifiée à la partie requérante par un courrier daté du 30 novembre 2018, attribuant le marché public de services “Désignation d’un Service Externe de Prévention et Protection au travail” au soumissionnaire ARISTA et, par voie de conséquence, de ne pas attribuer le marché à la requérantee » à la suite de l’arrêt 258.994 du 29 février 2024 prononcé dans l'affaire G/A 227.295/VI-21.407 qui a annulé la décision précitée.

II. Procédure

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Un mémoire en réponse et le dossier administratif ont été déposés.

VI – 22.813 - 1/3

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 2 octobre 2024 l’informant du souhait de sa cliente de se désister de son recours.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 décembre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 2 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VI – 22.813 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.

La greffière, La Présidente,

Adeline Schyns Florence Piret

VI – 22.813 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.101