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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.041 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.041 Généré par l'IA

Administrative court dismisses planning permit appeal due to client withdrawal and awards procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.041
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant withdrew their appeal against the regional government's refusal to grant a building permit on October 19, 2024. The court formally acknowledged this withdrawal and subsequently ruled that the opposing party was entitled to procedural costs. Consequently, the applicant was ordered to pay the full amount of 770 euros in procedural fees along with additional court costs.

Regeste Legislator

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Articles 59 and 66 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, and the withdrawing party bears the procedural costs incurred by the opposing party.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural costs building permit administrative litigation planning permission court fees regional government permis de construire d'habitation

Dispositions légales citées

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Article 59 of the General Rules of Procedure
Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Article 66, paragraph 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.324
Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.891
Belgian court dismisses appeal due to client's voluntary withdrawal of the administrative lawsuit.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.914
Administrative court dismisses appeal as withdrawn act has been replaced by new planning permit. The court terminates proceedings and awards procedural costs to the applicant. The court terminates proceedings because the challenged act was withdrawn and replaced by a new permit, rendering the appeal moot. The applicant successfully recovered procedural costs from the region following the withdrawal of the contested planning permit. The court established that procedural costs are awarded when an administrative act is withdrawn before the final judgment. The court ruled that the withdrawal of the challenged act by the minister rendered the appeal moot. The court awarded procedural costs to the applicant because the region withdrew the contested planning permit. The court dismissed the appeal as the challenged act was withdrawn and replaced by a new permit. The court held that procedural costs are borne by the opposing party when the act is withdrawn. The court terminated the proceedings and awarded procedural costs to the applicant due to the withdrawal of the act.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.286
Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.122
Administrative court dismisses planning permit appeal due to failure to file reply within statutory time limits.

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Texte complet

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 262.041 du 21 janvier 2025

A. 237.719/XIII-9850

En cause : T.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5

1150 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 21 novembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 19 mai 2022

par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis rue Large Voie, à Wonck (Bassenge), et cadastré 5ème division, section D, n° 69B.

II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 19 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX XIII - 9850 - 1/3

M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 janvier 2025 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Romain Vincent, loco Me Louis Dehin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier du 19 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX XIII - 9850 - 2/3

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier Le Président,

Simon Pochet Lionel Renders

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.XXX XIII - 9850 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.041