Belgian Council of State dismisses planning permit appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 262.002 du 16 janvier 2025

A. 234.539/XIII-9405

En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30

6030 Goutroux, contre :

la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre,

Parties intervenantes :

1. C.D., 2. P.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, Rue Antoine Carnière 137

6180 Courcelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 septembre 2021, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Châtelet octroie, sous conditions, à C.D. et P.D. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un volume secondaire arrière et l’aménagement d’une terrasse sur pilotis à l’arrière du bâtiment sur un bien sis rue de la Justice 531 à Châtelet.

II. Procédure

Par une requête introduite le 12 novembre 2021, C.D. et P.D. demandent à être reçus en qualité de partie intervenantes.

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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 janvier 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 1er octobre 2024.

Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, a rédigé une note le 31 octobre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 5 novembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.002