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ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.982 ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.982 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses appeal claiming violation of faith due to acts regarding medical report excerpts.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.982
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible, ruling that the first-instance court did not violate the principle of faith due to acts. The applicant argued the medical report contained unauthorized excerpts from other requests, but the court found the lower judge's assessment of the report's content was not a violation. Furthermore, the court held it lacked jurisdiction to re-evaluate the sufficiency of the initial act's motivation.

Regeste Legislator

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Articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006; The cassation court cannot substitute its own appreciation for that of the first-instance judge regarding the violation of faith due to acts or the adequacy of formal motivation.

Mots-clés

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violation of faith due to acts cassation appeal inadmissibility medical report excerpts formal motivation adequacy Conseil d'État jurisdiction

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure in cassation before the Council of State
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006
Title VI, Chapter II of the Council of State Laws

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 15.982 du 6 septembre 2024

A. 242.510/XI-24.863

En cause : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRONT

et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles.

1. Par une requête introduite le 17 juillet 2024, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 308.450 du 18 juin 2024 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 301.647/III.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 20 août 2024 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Décision du Conseil d’Etat sur le premier moyen

La violation de la foi due aux actes suppose que le juge ait décidé que l’acte en cause contient une affirmation qui ne s’y trouve pas ou ne comporte pas une ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.982

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énonciation qui y figure.

Il ne ressort pas du dossier administratif transmis par le Conseil du contentieux des étrangers que l’avis médical du 21 juin 2023, dépourvu de toute numérotation des pages, comporterait la reproduction des extraits des requêtes MedCOI autres que la requête MedCOI BMA 13600.

En décidant que « si le médecin-conseil reproduit dans ledit avis un extrait de la requête MedCOI portant le numéro de référence BMA 13600, il n’en est rien pour les cinq autres requêtes MedCOI utilisées, le médecin-conseil se contentant de préciser à cet égard que chacune desdites requêtes montre la disponibilité d’un médicament ou d’un soin spécifique, faisant partie du traitement de la [partie adverse] » et « qu’un tel résumé, sans reproduction d’extraits desdites requêtes, ne peut être considéré comme suffisant pour satisfaire à la deuxième condition de la motivation par référence mentionnée ci-avant », le premier juge n’a manifestement pas violé la foi due à l’avis médical, précité.

Le premier moyen est donc manifestement non fondé.

Décision du Conseil d’Etat sur le second moyen

Le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas un juge d’appel. Il n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers et pour décider à sa place qu’au regard des éléments de la cause soumise au premier juge, la motivation formelle de l’acte initialement attaqué était suffisante et adéquate et répondait aux conditions relatives à la motivation par référence.

En tant qu’il invite le Conseil d’État à substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers à ce sujet, le second moyen est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

XI - 24.863 - 2/3

La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 224

euros.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 6 septembre 2024, par :

Denis Delvax, conseiller d’Etat, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d’Etat,

Xavier Dupont Denis Delvax

XI - 24.863 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.982