Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory period.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal after they failed to request a hearing within the thirty-day period following the auditor's report. Although the plaintiff initially requested to be heard, they subsequently notified the court via email the day before the scheduled hearing that they intended to withdraw. The court ruled that this conduct legally established a presumption of withdrawal under Article 21 of the Council of State laws, resulting in the dismissal of the proceedings and the award of procedural costs to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State laws; A failure to request a hearing within thirty days of an auditor's report creates a legal presumption of withdrawal, which is confirmed if the party subsequently notifies the court of their intent to withdraw before the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.897 du 27 décembre 2024
A. 230.923/VI-21.775
En cause : la société anonyme SATADSL, ayant élu domicile chez Mes Alain BARTHOLOMEEUSEN et Etienne VAUTHIER, avocats, avenue Charles Schaller 54
1160 Bruxelles, contre :
la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL (Agence belge de développement), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 mai 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision datée du 2 décembre 2019, au terme de laquelle elle est écartée du marché de services pour une connexion internet par satellite dans le cadre des activités d’Enabel sur le continent africain (BXL 1737PNSP) et, par voie de conséquence, de la décision d’attribution de ce marché, dont la décision attaquée est extraite, non communiquée à la requérante ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 18 juillet 2022.
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Des derniers mémoires ont été échangés.
Par une ordonnance du 4 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2024.
Par une lettre du 19 juillet 2024, l'affaire a été remise sine die.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 août 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 20 août 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 3 septembre 2024, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 7 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2024.
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Simon Arnould loco Mes Véronique Vanden Acker, Louise Laperche et François Viseur, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.897
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poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. La veille de l’audience elle a fait savoir au Conseil d’État, par courriel, qu’elle entendait se désister de sa demande à être entendue. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée à son montant de base de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 décembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.897