Administrative court remits case sine die pending final status of withdrawn permit decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 261.858 du 20 décembre 2024

A. 232.046/XIII-9107

En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes :

1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES

AÉROPORTS, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 19 octobre 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient, sous conditions, à la société anonyme (SA) Société wallonne des Aéroports (Sowaer) un permis unique ayant pour objet le maintien en activité d’un aérodrome, la mise en conformité de la partie « Est » de la piste, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures et d’un débourbeur avant rejet dans le Soyeuruy, et l’imperméabilisation et l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures au niveau du stationnement « parking Sunset S-0 »

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(Parking Pl) et de l’aire de stationnement des aéronefs et des véhicules automobiles, sur un bien sis rue de la Sauvenière 122 à Spa.

II. Procédure

2. Par une requête introduite le 23 novembre 2020, la SA Sowaer a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 4 décembre 2020 par la voie électronique, la ville de Spa a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 12 janvier 2021.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Jacques Sambon, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

3. Par une décision du 4 octobre 2024, les fonctionnaires technique et délégué ont décidé, notamment, de retirer l’acte attaqué (article 1er du dispositif) et de délivrer un permis unique à la SA Sowaer pour le maintien en activité d’un aérodrome, la mise en conformité de la partie « Est » de la piste (ceinturée de rigoles pour la récolte des eaux de ruissellement), l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures et d’un débourbeur avant rejet dans le Soyeuruy et l’imperméabilisation et l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures au niveau du stationnement « parking Sunset S-O » (Parking P1) et de l’aire de stationnement des aéronefs et des véhicules automobiles, pour un établissement sis rue de la Sauvenière, 122 à Spa (article 2 du dispositif).

La partie adverse produit le courrier de notification de la décision précitée à la SA Sowaer daté du 4 octobre 2024, qui a été notifié par pli recommandé déposé auprès des services postaux le même jour.

L’acte attaqué (article 14 du dispositif) et le courrier de notification précité mentionne l’existence d’un recours administratif contre la décision du 4

octobre 2024 précitée.

4. Au vu de ces seules indications, à défaut d’information quant à l’acquiescement de la partie intervenante au retrait ou quant aux éventuels recours introduits contre la décision du 4 octobre 2024 précitée, le retrait de l’acte attaqué ne peut être tenu pour définitif à ce stade.

Les parties sont invitées à communiquer au Conseil d’État toute information de nature à permettre de déterminer si la décision du 4 octobre 2024 est devenue définitive en tant qu’elle procède au retrait de l’acte attaqué.

Dans l’attente, l’affaire est remise sine die.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est remise sine die.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 décembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.858