Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged permit by the competent minister.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 261.830 du 19 décembre 2024

A. 241.119/XIII-10.255

En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 février 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation partielle de l’arrêté du 14 août 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire lui accorde un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la pose d’un crépi avec isolant sur la face arrière d’un bâtiment, de la démolition d’une véranda, de la modification de baies à l’arrière et de la rehausse d’un volume secondaire, mais lui refuse la régularisation de la pose d’un crépi avec isolant sur le face latérale droite du même bâtiment sur un bien sis rue Pierre Curie 12 à Soumagne.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2024.

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M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Florent Louis, loco Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un arrêté du 9 juillet 2024, le ministre de l’Aménagement du territoire a retiré l’acte attaqué et a octroyé le permis d’urbanisme sollicité par la partie requérante dans son entièreté.

Cet arrêté a été notifié à la commune de Soumagne par pli recommandé du 23 juillet 2024. La société à responsabilité limitée Homelinks, propriétaire de l’immeuble voisin, a été informée de son existence au plus tard le 22 juillet 2024, ainsi qu’il ressort d’un jugement du juge de paix du canton de Fléron du 27 août 2024. Ni l’une ni l’autre n’ont demandé l’annulation de cet arrêté, en manière telle que le recours a perdu définitivement son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure de 770 euros sollicitée par la partie requérante, soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 décembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier Le Président,

Thierry Blanjean Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.830