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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 261.755 du 13 décembre 2024

A. 241.438/VIII-12.479

En cause : le Centre public d’action sociale de Geer, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74

1060 Bruxelles, contre :

le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

Parties intervenantes :

1. Z. I., 2. O. N., ayant tous deux élu domicile à la Centrale générale des services publics, en abrégé « CGSP », place Fontainas 9/11

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mars 2024, le centre public d’action sociale de Geer demande l’annulation de « l’arrêté du Gouverneur de la Province de Liège du 11 janvier 2024 annulant la délibération du 5 octobre 2023 par laquelle le Conseil de l’action sociale de Geer décide de refuser l’agrément de Madame Z. I., Directrice générale du CPAS, en qualité de déléguée permanente de la CGSP-

Admi ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 6 juin 2024, Z. I. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 10 juin 2024, O. N. demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 27 mai 2024.

M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 août 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 27 août 2024, le greffe a notifié aux parties qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, les parties pouvant toutefois demander à être entendues. N’ayant pas été consulté par la partie requérante, ce courrier a fait l’objet d’un rappel le 2 septembre 2024 et il est présumé avoir été notifié le 6 septembre 2024, soit, comme le prévoit l’article 85bis, § 13, du Règlement général de procédure, à l’expiration du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi électronique du rappel.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Il y a lieu d’accueillir les requêtes en intervention introduites les 6 et 10

juin 2024, respectivement par Z. I. et O. N..

IV. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.755

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l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite du Conseil d’État qu’il « condamne la partie requérante au paiement des entiers frais et dépens de l’instance, y compris l’indemnité de procédure, laquelle s’élève à 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Z. I. et O. N. sont accueillies.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent le droit de 150 euros, chacune, lié à leur intervention.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 décembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.755