Belgian court dismisses appeal for ID card due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the Interior Ministry's refusal of an identification card. The applicant failed to request a hearing or continue the procedure within thirty days of receiving the auditor's report rejecting the claim. Consequently, the court applied a statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the case and an order for the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal applies, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 261.741 du 13 décembre 2024
A. 241.011/XV-5738
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre bénit 81
1050 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 janvier 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du SPF Intérieur (direction générale Sécurité et Prévention) prise le 23 novembre 2023 lui refusant la demande de carte d'identification qui avait été introduite à son égard pour lui permettre d'exercer des activités de gardiennage ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 28 septembre 2024.
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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 7 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 3 novembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 décembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.741