Administrative court dismisses appeal as building permit revoked by municipality, awarding procedural costs to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 261.678 du 9 décembre 2024

A. 240.675/XIII-10.204

En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons, contre :

1. la ville de Chièvres, représentée par son collège communal,

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 6 décembre 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le collège communal de Chièvres octroie un permis d’urbanisme, aux consorts J. et G., ayant pour objet la démolition d’un bâtiment vétuste et la construction d’un immeuble de 4 logements sur des parcelles sises à Chièvres, rue Saint-Jean, n° 17 et cadastrées 1ère division, section D, nos 83C et 83D

et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision.

II. Procédure

2. Un arrêt n° 259.119 du 13 mars 2024 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure le 11 avril 2024 par la voie électronique.

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M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 novembre 2024.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Luca Ceci, loco Me Anthony Jamar, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Wenceslas Woronoff, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Adrien Pironet, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

3. Par une décision du 8 janvier 2024, le collège communal de la ville de Chièvres a retiré l’acte attaqué. Cette décision a été notifiée aux bénéficiaires du permis retiré et à la partie requérante le 23 janvier 2024. Elle n’est plus susceptible de recours, ce qui prive définitivement le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure

4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 décembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.678