Court orders reopening of debates to determine if summary procedure applies to planning permit annulment case.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 261.594 du 29 novembre 2024

A. 234.231/XIII-9349

En cause : 1. la société à responsabilité limitée QM MANAGEMENT, 2. D.B., 3. P.S., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8

5101 Loyers, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée ROYAL THAÏ FOOD, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 19 juillet 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société à responsabilité limitée (SRL)

Royal Thaï Food un permis d’urbanisme ayant notamment pour objet la création d’une micro-brasserie dans une grange existante sur un bien sis rue des Saules 35 à Lasne.

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 1er décembre 2021, les parties requérantes ont sollicité la suspension de l’exécution de la même décision.

Un arrêt n° 253.265 du 17 mars 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Royal Thaï Food, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.265 ).

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 28 avril 2022 par les parties requérantes.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été échangés.

Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2024.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Agnès Piessevaux, loco Me Stéphane Nopere, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bruno Leclercq, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Xavier Hubinon, auditeur au conseil d’État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Demande de poursuite de la procédure au fond

3. Le courrier du greffe notifiant l’arrêt n° 253.265 du 17 mars 2022 a été réceptionné le 28 mars 2022 par les parties requérantes. La demande de poursuite de procédure au fond devait être introduite au plus tard le 27 avril 2022.

En l’espèce, la demande de poursuite de procédure des parties requérantes a été adressée par pli recommandé le 28 avril 2022.

Il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à l’auditeur désigné de déterminer s’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure visée à l’article 11/3 du règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de poursuivre l’instruction.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.594