Administrative appeal dismissed due to loss of subject matter after the contested decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal was dismissed because the contested decision approving the auditor designation had been withdrawn by the opposing party before the court could rule. The plaintiff requested annulation of the November 2023 decision, but the defendant withdrew the act in January 2024, rendering the lawsuit moot. Consequently, the court declared there was no longer any need to deliberate and awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; When the act attacked is withdrawn by the opposing party without subsequent recourse, the appeal loses its subject matter and the court declares there is no longer any need to deliberate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.574 du 29 novembre 2024
A. 240.915/VI-22.724
En cause : la société à responsabilité limitée CALLENS, VANDELANOTTE & THEUNISSEN, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46
1200 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 8 janvier 2024, la SRL Callens, Vandelanotte & Theunissen demande l’annulation de « la décision du 9 novembre 2023 du Gouvernement de la Communauté française approuvant la désignation de la SRL RSM Interaudit (B.C.E. 0436.391.122) en qualité de commissaire aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (ci-après “RTBF”)
pour les exercices comptables 2023 à 2025 ».
II. Procédure
Le mémoire ampliatif a été déposé.
La partie adverse a, par un courrier du 24 janvier 2024, transmis une décision du 18 janvier 2024 retirant l’acte attaqué dans l’affaire A. 240.387/VI-
22.672.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 7 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 7 novembre 2024 et le rapport leur a été notifié.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Line Crasset loco Me Micheël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 9 novembre 2023, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 18 janvier 2024.
Cette décision a été communiquée par la partie adverse au Conseil d’État dans le cadre de l’affaire A. 240.387/VI-22.672 dans laquelle toutes les parties intéressées, à savoir la partie requérante, la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et la Communauté française, étaient présentes. La SRL RSM INTERAUDIT, initialement désignée comme attributaire du marché, a pris connaissance sur la plateforme électronique du Conseil d’État du retrait communiqué par la Communauté française.
Compte tenu de ces circonstances, du temps écoulé depuis l’adoption de la décision de retrait et de l’absence de recours dirigé contre celle-ci, le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Michèle Belmessieri
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.574