Administrative court dismisses appeal as withdrawn by municipality; procedural costs awarded to applicants.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 261.567 du 29 novembre 2024

A. 234.208/XIII-9345

En cause : 1. J.J., 2. la société à responsabilité limitée STELEANSA, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 26 juillet 2021 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 26 avril 2021 par laquelle le collège communal d’Eghezée octroie à la société anonyme (SA) Danneels un permis d’urbanisme ayant pour objet l’abattage de 51 arbres sur un bien sis drève de la Ferme à Noville-sur-Mehaigne, 4ème division, section B, nos 55/03 et 55/05.

II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure le 3 avril 2024.

Elle a déposé deux lettres sur la plateforme électronique du Conseil d’État les 26 avril et 21 mai 2024.

Les parties requérantes ont déposé une lettre sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 10 octobre 2024.

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 novembre 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Amandine Huart, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

3. Par une décision du 15 avril 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et a refusé d’octroyer le permis litigieux. Cette décision a été notifiée à la SA

Danneels le 30 avril 2024. Elle n’a introduit aucun recours contre cette décision.

Ces circonstances privent définitivement le recours de son objet.

IX. Indemnité de procédure et dépens

4. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er .

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.567