Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal after they failed to file a continuation request within thirty days of the suspension order's rejection. The applicant had previously sought an urgent suspension of the tender award decision, which was denied by the administrative court on June 12, 2024. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an administrative act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.564 du 29 novembre 2024
A. 241.763/VI-22.806
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS
DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, assistée et représentée par Me Caroline DELFORGE, avocat, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION
MONTOISE TOIT ET MOI, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40
1160 Bruxelles.
I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 24 avril 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 22 mars 2024 de l’organe d’administration de SCRL
TOIT & MOI aux termes de laquelle il est décidé de déclarer son offre irrégulière et d’attribuer à SA ALARMES COQUELET le marché de services de “maintenance des installations de détection incendie” ».
II. Procédure
L’arrêt n° 260.087 du 12 juin 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.087 ) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence.
L’arrêt a été notifié aux parties le 12 juin 2024.
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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 juin 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 18 juin 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.
La greffière, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.564