Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the contested act, resulting in procedural costs awarded to the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal was dismissed because the opposing party withdrew the contested act before the court could rule on the annulation request. The CPAS of Namur voluntarily retracted its decision to sell the site to a competitor, rendering the original lawsuit moot. Consequently, the court awarded procedural costs and fees to the applicant, Equilis Belgium, as the withdrawing party was deemed the unsuccessful one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; The withdrawal of the contested act before the court's decision results in the loss of the appeal's object, and the withdrawing party bears the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.538 du 27 novembre 2024
A. 240.584/VI-22.688
En cause : la société anonyme EQUILIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A
4000 Liège, contre :
le Centre public d’action sociale de Namur, représenté par Gilles VANDERMEEREN, avocat.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 27 novembre 2023, la SA Equilis Belgium demande l’annulation de la décision adoptée par le CPAS de Namur le 28 septembre 2023 « par laquelle celle-ci a décidé de vendre le site de la résidence La Closière à Saint-Servais à un concurrent de la requérante et de ne pas le lui vendre ».
II. Procédure
La partie adverse a, par un courrier du 13 février 2024, transmis une décision de son conseil de l’action sociale du 21 décembre 2023 portant retrait de l’acte attaqué.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 7 novembre 2024 et le rapport leur a été notifié.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
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Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Kawtar Knidil loco Me Gilles Vandermeeren, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 21 décembre 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante et au bénéficiaire de l’acte litigieux par des courriers recommandés du 15 février 2024.
Ces actes de notification mentionnent les voies de recours. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif et que le recours a perdu son objet.
IV. Confidentialité
La partie requérante a déposé, à titre confidentiel, les pièces 9, 11 et 13
de son dossier de pièces.
La demande de confidentialité de ces pièces n’étant pas contestée, il y a lieu de la maintenir.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
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Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie requérante de 770 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les pièces 9, 11 et 13 du dossier de pièces de la partie requérante sont tenues pour confidentielles.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Michèle Belmessieri
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.538