Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 261.522 du 27 novembre 2024

A. 239.777/XV-5559

En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT

et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81

1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2023, le requérant sollicite l’annulation de « la décision du 8 mai 2023 adoptée par l’administrateur général de la Trésorerie de ne pas faire droit à la demande [qu’il a]

formulée d’autoriser le transfert des titres [qu’il détient] dans les systèmes d’Euroclear Bank […] ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif et un mémoire en réponse.

Le requérant ayant son domicile à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60 jours dont il disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.

Le requérant a déposé un mémoire en réplique.

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Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 janvier 2024 et dont le requérant a pris connaissance le lendemain, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.

Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me François Viseur, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Fabienne Roland, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 25 janvier 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision a été communiquée par un courrier électronique du même jour à la personne ayant introduit la demande d’autorisation pour le déblocage des titres pour le compte du requérant.

La décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle peut être tenue pour définitive.

Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite que lui soit accordée une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que le requérant peut être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée au requérant.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 27 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.522