Administrative appeal dismissed due to loss of subject matter after challenged act was withdrawn by the administration.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the challenged act was withdrawn before the final judgment, resulting in a loss of subject matter. Although the applicant failed to submit a reply within the extended deadline, the court noted that the withdrawal of the act served as a substitute for a successful annulation. Consequently, the court dismissed the procedural objection and awarded the applicant the full procedural fee and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 21 al. 2 lois Conseil d'État; Art. 30/1 lois Conseil d'État: The withdrawal of the challenged administrative act by the administration constitutes a substitute for a successful annulation, leading to the loss of subject matter and the award of procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 261.516 du 27 novembre 2024
A. 240.507/XV-5678
En cause : la société de droit russe ALFA HOLDING ISSUANCE PLC, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT
et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81
1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 novembre 2023, la partie requérante demande « l’annulation de la décision du 17 août 2023
adoptée par l’administrateur général de la Trésorerie de ne pas faire droit à la demande [qu’elle a formulée] d’autoriser le transfert des titres [qu’elle détient] dans les systèmes d’Euroclear Bank […] ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé, le 5 janvier 2024, sur la plateforme électronique du Conseil d’État, un mémoire en réponse dans lequel elle informe le Conseil d’État que la décision attaquée a été retirée en date du 12 décembre 2023.
La partie requérante a pris connaissance de ce mémoire en réponse le 8 janvier 2024.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 avril 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
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Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 25 avril 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 avril 2024, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.
Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport.
Me François Viseur, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Fabienne Roland, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de la notification à la partie requérante du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante ayant son siège social à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60 jours dont elle disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.
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La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue.
À l’audience du 19 novembre 2024, elle n’a pas contesté le fait qu’elle n’avait pas déposé de mémoire en réplique dans le délai prescrit mais a expliqué cette absence de dépôt d’un tel mémoire par le fait qu’elle avait été informée de ce que l’acte attaqué avait été retiré.
Dans ces circonstances, il y aurait en principe lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. Toutefois, en raison du retrait de l’acte attaqué intervenu en date du 12 décembre 2023 et devenu définitif, il s’impose de constater que le recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête, la partie requérante sollicite « une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros », à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu à statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 27 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.516