Belgian Council of State dismisses suspension request because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 261.498 du 26 novembre 2024

A. 240.367/VIII-12.380

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13

1000 Bruxelles, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 octobre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 2 octobre 2023 refusant de procéder à [sa] désignation […] à titre temporaire à la fonction de comptable et suspendant la procédure de désignation “à laquelle le membre du personnel a pu postule(r)” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

Par une requête introduite le 18 juin 2024, la partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Un arrêt n° 260.232 du 24 juin 2024 a rouvert les débats, renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire, ordonné que, lors de sa publication, l’arrêt ne mentionne pas l’identité de la partie requérante et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’.

VIIIr - 12.380 - 1/3

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 novembre 2024 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Diego Gutierrez Caceres, loco Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aude Valizadeh, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Irrecevabilité de la demande de suspension

Par son arrêt précité n° 260.232 du 24 juin 2024, le Conseil d’État a décidé de renvoyer la cause à la procédure ordinaire aux motifs, d’une part, que par une décision du 27 novembre 2023, devenue définitive, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et, d’autre part, que par une requête introduite le 18 juin 2024, la requérante a sollicité l’octroi d’une indemnité réparatrice.

Il suit de ces seules constatations que la présente demande de suspension est irrecevable à défaut d’objet.

IV. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS,

VIIIr - 12.380 - 2/3

LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

VIIIr - 12.380 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.498