Belgian Council of State dismisses appeal due to prior annulation of the administrative act by another decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal because the underlying administrative act had already been annulled by a previous decision. The plaintiff sought the annulment of a planning permit for a regional playground, while the defendant and intervening party argued against the permit's validity. The court ruled that since the contested act was no longer in force due to the earlier annulment, the current appeal lost its subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 94 of the General Rules of Procedure: When the object of an appeal disappears due to the annulment of the contested act by a prior decision, the court must dismiss the appeal as there is nothing left to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 261.486 du 26 novembre 2024
A. é.124/XV-4699
En cause : l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110
1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME
et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40
1030 Schaerbeek.
Partie intervenante :
Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION
et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 mars 2021, la partie requérante demande l’annulation « du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 17 décembre 2020 à Bruxelles Environnement pour “aménager une aire de jeux d’ampleur régionale de 9.428 m²” sur le site de l’Hippodrome de Boitsfort (réf. 16/PFU/1692959) ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 19 mai 2021, Bruxelles Environnement demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 25 mai 2021.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2024 et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport.
Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier Di Giacomo, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que l’objet du recours avait disparu.
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Par un arrêt n° 260.247 du 25 juin 2024, le Conseil d’État a annulé l’acte attaqué. Il s’ensuit qu’à la suite de cette annulation, l’objet du présent recours a disparu.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros, à la charge de la partie adverse.
Au vu de l’annulation de l’acte attaqué par l’arrêt n° 260.247, précité, il convient de faire droit à sa demande, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022
relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu à statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.486