Belgian Council of State dismisses annulation appeal after defendant withdraws contested administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 261.472 du 26 novembre 2024

A. 240.277/XV-5649

En cause : 1. R.T., 2. la société de droit russe VELES TRUST, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN

et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58

1000 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 octobre 2023, les parties requérantes demandent « l’annulation de la décision de refus (référence PID : […]), prise le 17 août 2023 […] par la partie adverse, du transfert des titres détenus sur un compte auprès du National Settlement Depository auprès d’Euroclear Bank SA sur base de l’article 6, § 1 et de l’article 6ter, § 5, du règlement (UE)

n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l’Ukraine ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif ainsi qu’un mémoire en réponse dans lequel elle informe le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

Le premier requérant ayant son domicile en Suisse, et la seconde partie requérante ayant son siège social à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60

jours dont ils disposaient pour déposer leur mémoire en réplique a été prolongé de

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30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.

Les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Aurore Ancion, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et M. Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 2 décembre 2023, annexée au mémoire au réponse, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Les parties requérantes ont confirmé avoir pris connaissance de cette décision de retrait dans leur mémoire en réplique et ne la contestent pas.

Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.

IV. Confidentialité

Dans leur requête, les parties requérantes sollicitent, conformément à l’article 87, §§ 2 à 4 du règlement général de procédure, la confidentialité des pièces nos A1 et A2 jointes à leur requête au motif qu’il « s’agit d’une décision individuelle adoptée par la partie adverse à l’égard d’une tierce personne à la présente procédure

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et/ou de demande adressée à une tierce personne à la partie adverse, et qui contient des éléments personnels ».

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de confidentialité.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes sollicitent que leur soit accordée une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que les parties requérantes peuvent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à leur demande et de leur accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.472