Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe annulation appeal was dismissed because the opposing party withdrew the contested administrative act before the court could rule. The applicant, a Russian company, sought to annul a treasury decision regarding financial matters, while the state initially defended the act. Since the withdrawal rendered the appeal objectless, the court granted the applicant procedural costs instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State: The withdrawal of the contested act before judgment deprives the annulation appeal of its object, resulting in dismissal of the appeal and award of procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 261.459 du 25 novembre 2024
A. 239.790/XV-5566
En cause : la société de droit russe INVESTMENT COMPANY ITINVEST JSC, ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET, avocat, avenue de Tervuren, 270
1150 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 août 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances du 5 juin 2023 [qui lui a été notifiée], via son conseil, par courrier électronique en date du 6 juin 2023 ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un dossier administratif et un mémoire en réponse.
La partie requérante ayant son siège social à Moscou (Fédération de Russie), le délai de 60 jours dont elle disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.
La partie requérante a déposé un mémoire en réplique.
Par un courrier déposé le 9 février 2024 sur la plateforme électronique du Conseil d’État, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
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Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.
Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Armelle Zaluzec, loco Me Laurent Cloquet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 7 février 2024, la partie adverse a retiré la décision attaquée. La partie requérante a pris connaissance de cette décision par sa communication, par un courrier électronique de la partie adverse à son conseil, le 8 février 2024, ainsi que sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 9 février 2024.
La décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle peut être tenue pour définitive.
Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite que lui soit accordée une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.
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La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.459