Belgian court dismisses annulation appeal because the contested treasury decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested treasury decision on March 15, 2024. The applicant confirmed receipt of this withdrawal and did not file a further appeal, rendering the original act definitive. Consequently, the court ruled there was no longer any subject matter for the appeal and ordered the withdrawing party to bear the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11/5 du règlement général de procédure; When the act attacked is withdrawn by the opposing party without a subsequent appeal, the annulation appeal loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 261.458 du 25 novembre 2024
A. 239.586/XV-5521
En cause : A.T., ayant élu domicile en Belgique
contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mai 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’Administration générale de la Trésorerie [du SPF
Finances] rendue le 4 avril 2023 » relative au gel de ses titres logés chez Euroclear.
II. Procédure
La partie adverse a déposé un dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 mars 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 juillet 2024.
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Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.
Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
La partie requérante et M. Fabrice Grobelny, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 15 mars 2024, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Cette décision a été communiquée à la partie requérante par un courrier électronique du 18 mars 2024. Dans son courrier du 22 juillet 2024 et à l’audience, la partie requérante a confirmé la réception de cette décision de retrait. Celle-ci n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle peut être tenue pour définitive.
Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.458