Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 261.456 du 25 novembre 2024

A. 240.437/XV-5669

En cause : I.K., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET, avocat, avenue de Tervuren, 270

1150 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 novembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances du 7 août 2023 [qui lui a été notifiée], via son précédent conseil, par courrier électronique adressé en date du 7 août 2023 ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif ainsi qu’un mémoire en réponse dans lequel elle informe le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

La partie requérante ayant son domicile en Grèce, le délai de 60 jours dont elle disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.

La partie requérante a déposé un mémoire en réplique.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.

Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Armelle Zalusec, loco Me Laurent Cloquet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Fabrice Grobelny, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 18 décembre 2023, annexée au mémoire en réponse, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. La partie requérante a confirmé avoir pris connaissance de cette décision de retrait dans son mémoire en réplique et ne la conteste pas.

Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite que lui soit accordée une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros.

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Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.456