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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.452 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.452 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.452
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The annulation request was dismissed because the opposing party withdrew the contested administrative decision before the court could rule. The applicant sought to annul a freezing order on funds related to Ukraine sanctions, but the finance minister withdrew the specific decision on October 25, 2023. Consequently, the court found no legal basis to proceed with the annulation action, though it awarded procedural costs to the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 35/1 and 36 of the Coordinated Laws on the Council of State; the withdrawal of the contested act deprives the annulation action of its object, rendering the court unable to rule on the merits.

Mots-clés

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withdrawal of contested act loss of object of action annulation request dismissal procedural costs award administrative law procedure blocage de comptes bancaires statut de protection pour Ukrainiens aide à l’Ukraine

Dispositions légales citées

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Article 89 of the General Rules of Procedure
La partie requérante ayant son siège social à Minsk (Biélorussie), le délai de 60 jours dont elle disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.
Article 11/5 of the General Rules of Procedure
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Articles 35/1 and 36 of the Coordinated Laws on the Council of State
Demande d’application des article 35/1 et 36 des lois coordonnées sur le Conseil d’État
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 261.452 du 25 novembre 2024

A. 240.126/XV-5626

En cause : la société de droit biélorusse ALFA-BANK CJSC, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 septembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision individuelle prise le 27 juin 2023, au nom du ministre, par l’administrateur général de l’Administration générale de la Trésorerie [lui] refusant le déblocage de fonds appartenant à ses clients, gelés entre les mains d’Euroclear Bank SA, ce sur la base de l’article 6ter, § 5, du règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine […] et confirmant que lesdits fonds doivent le rester sur la base de l’article 2 du même règlement ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif ainsi qu’un mémoire en réponse dans lequel elle informe le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

La partie requérante ayant son siège social à Minsk (Biélorussie), le délai de 60 jours dont elle disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l’article 89 du règlement général de procédure.

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La partie requérante a déposé un mémoire en réplique.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 2024.

Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Elisa Crucifix, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 25 octobre 2023, annexée au mémoire en réponse, la partie adverse a retiré la décision attaquée. La partie requérante a confirmé avoir pris connaissance de cette décision de retrait dans son mémoire en réplique et ne la conteste pas.

Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation.

IV. Demande d’application des article 35/1 et 36 des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Dans sa requête, la partie requérante sollicite l’application des articles 35/1 et 36 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et demande que soit précisé, dans le dispositif de l’arrêt à intervenir, que la partie adverse devra prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter du renouvellement par la

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partie requérante de sa demande initiale ou de l’introduction d’une telle demande similaire.

Le recours ayant perdu son objet à la suite du retrait de l’acte attaqué, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’application des articles 35/1 et 36 des lois coordonnées.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite que lui soit accordée une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.452