Court dismisses challenge to wind farm permit, upholding environmental authority's assessment of site alternatives.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 261.396 du 22 novembre 2024

A. 238.714/XIII-9959

En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 23 mars 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent, sous conditions, à la société à responsabilité limitée (SRL) New Wind un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes entre le lieu-dit Bruyère Madame et le village de Promelles dans un établissement situé route nationale 25 à Genappe sur des parcelles cadastrées Vieux-Genappe, section I, nos 15A, 28A, 49B, 39K et 183M et section E, n° 46B.

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 2 mai 2023, la SRL New Wind a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 15 mai 2023.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Le 9 mars 2022, la SRL New Wind dépose auprès de l’administration communale de Genappe une demande de permis unique visant à implanter et exploiter cinq éoliennes et une cabine de tête et à aménager des accès, de part et d’autre de la route nationale 25, entre le lieu-dit Bruyère Madame et le village de

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Promelles à Genappe, sur des parcelles cadastrées Vieux-Genappe, section I, nos 15A, 28A, 49B, 39K et 183M et section E, n° 46B.

Il est précisé dans le formulaire de demande de permis qu’à ce stade, le modèle d’éoliennes à installer n’est pas encore déterminé et que, partant, plusieurs ont été étudiés dans l’étude des incidences sur l’environnement, ceux-ci ayant une puissance comprise entre 2,4 et 5 MW par éolienne, une hauteur maximale de 150 mètres et un diamètre maximal de rotor de 132 mètres.

Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Nivelles, adopté par un arrêté royal du 1er décembre 1981.

La demande est accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement élaborée par le bureau d’étude agréé S. et datée de février 2022.

Le 4 avril 2022, les fonctionnaires délégué et technique accusent réception de la demande de permis unique et la déclarent complète et recevable.

Cette demande de permis fait suite à une première demande de permis unique, ayant pour objet l’implantation et l’exploitation de six éoliennes, qui a donné lieu à la délivrance d’un permis unique le 25 octobre 2019, autorisant l’implantation et l’exploitation des éoliennes nos 1 à 4 et 6, mais refusant l’éolienne n° 5. Trois recours en annulation ont été introduits contre ce permis, pendants sous les nos A. 229.860/XIII-8855, A. 229.936/XIII-8861 et A. 230.046/XIII-8883.

4. Des enquêtes publiques sont organisées sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud du 5 mai au 6 juin 2022 et des communes de Nivelles, Lasne et Genappe du 3 mai au 2 juin 2022.

Les enquêtes publiques organisées sur le territoire des communes de Braine-l’Alleud, de Nivelles et de Lasne ne donnent lieu à aucune objection ou remarque défavorable, tandis que celle sur le territoire de la ville de Genappe suscite le dépôt de 46 lettres de réclamation.

5. Des avis sont sollicités et émis au cours de la procédure au premier échelon administratif, parmi lesquels l’avis favorable conditionnel du 27 avril 2022

du pôle environnement, l’avis défavorable du 3 mai 2022 de la commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF), l’avis favorable du 30 mai 2022 du pôle aménagement du territoire, l’avis défavorable du 13 juin 2022 du collège communal de Braine-l’Alleud et l’avis défavorable du 6 juillet 2022 du collège communal de Genappe.

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6. Par une lettre du 30 août 2022, les fonctionnaires technique et délégué informent la SRL New Wind que sa demande de permis est refusée par défaut.

7. Le 9 septembre 2022, la demanderesse de permis introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon.

8. Des avis sont sollicités et émis au cours de la procédure sur recours administratif. Ainsi en est-il de l’avis défavorable du 18 octobre 2022 de la CRMSF.

9. Le 21 novembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de prolonger de 30 jours le délai d’envoi de leur rapport de synthèse.

10. Le 21 décembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué transmettent aux ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement leur rapport de synthèse, ainsi qu’une proposition de décision.

11. Le 23 janvier 2023, les ministres délivrent, sous conditions, le permis unique sollicité.

Il s’agit de l’acte attaqué.

Un second recours en annulation a été introduit contre l’acte attaqué, inscrit sous le n° A. 238.913/XIII-9996.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

A. La requête

12. La partie requérante expose qu’une commune est intéressée par toute décision concernant l’aménagement du territoire et l’urbanisme sur son territoire et qu’elle a, partant, intérêt à demander l’annulation et la suspension de l’exécution de toute décision qui affecte ce territoire et qui concerne l’exploitation d’activités réglementées qui s’y exercent. Elle estime qu’il en est d’autant plus ainsi en l’espèce qu’elle a émis un avis défavorable sur la demande de permis unique le 8 [lire : 6] juillet 2022, en raison de ses impacts sur le plan urbanistique et environnemental et de sa non-conformité avec son cadre territorial éolien.

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B. Le mémoire en intervention

13. La partie intervenante relève que la partie requérante a adopté un plan énergie climat en mai 2017, lequel consacre son engagement à mener une politique de lutte contre le réchauffement climatique et prévoit notamment que soit établie une « cartographie qui désigne les zones favorables à l’implantation d’éoliennes, d’unités de biométhanisation, de centrales hydroélectriques ». Elle relève qu’à la demande de la partie requérante, le bureau d’études S. a identifié 22

sites éoliens potentiels sur son territoire parmi lesquels la partie requérante a retenu les sites nos 5, 9 et 10 en vue d’un examen plus détaillé par le bureau précité, sans toutefois exposer les raisons de son choix. Elle observe que le site du projet en cause correspond au n° 6 parmi les 22 sites potentiels. Elle indique que l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée dans le cadre de ce projet a examiné les trois sites retenus par la partie requérante à titre d’éventuelles alternatives à la zone du projet mais ne les a pas retenus compte tenu de l’existence de contraintes objectives. Elle reproche à la partie requérante de ne pas mentionner d’élément objectif permettant de justifier les raisons pour lesquelles elle ne retient pas le site du projet comme une alternative envisageable, alors que celui-ci a été retenu par le bureau d’études S. Elle s’interroge sur l’intérêt de la partie requérante à mandater un tel bureau afin d’examiner les zones de développement éolien prioritaires, puis critiquer un projet éolien qui se situe précisément au sein d’une des zones retenues comme prioritaires. Elle estime qu’elle ne démontre pas son intérêt au recours dans ce contexte particulier.

C. Le mémoire en réplique

14. La partie requérante considère que la partie intervenante se méprend tant sur le processus décisionnel qu’elle a mis en place, que sur son intérêt au recours.

Concernant la mise en œuvre du plan climat énergie, elle expose que les 22 sites retenus l’étaient dans le cadre d’une présélection, que, parmi ces sites, trois zones potentielles de développement ont été retenues par elle en mai 2020 pour être analysées de manière plus détaillée par le bureau d’étude S. et qu’il est ressorti de cette analyse comparative que la zone n° 5 était celle qui laissait apparaître le moins de contraintes pour un développement de parc éolien et qui générait le moins de nuisances sur le territoire communal. Elle précise que le site retenu dans le cadre du projet en cause ne correspond pas à cette zone n° 5, ce qui justifie déjà son intérêt à agir sur le plan de la localisation du projet. Elle ajoute avoir fait état de plusieurs objections au projet et s’autorise de l’avis défavorable du 8 [lire : 6] juillet 2022 de

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son collège communal. Elle considère que ces éléments justifient à suffisance son intérêt à agir.

D. Le dernier mémoire de la partie intervenante

15. La partie intervenante est d’avis que l’opposition de la partie requérante au projet résulte davantage d’une posture politique que d’une analyse objective et circonstanciée d’un projet éolien sur un site pourtant identifié comme étant potentiellement susceptible d’accueillir des éoliennes. Elle estime que l’intérêt au recours de la partie requérante n’est pas suffisamment démontré dans ce cas précis, en sorte que le recours doit être déclaré irrecevable à défaut d’intérêt.

IV.2. Examen

16.1. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.

Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si chaque partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit international directement applicables, l’article 19 des lois coordonnées fait ainsi obstacle à l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale.

Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3).

Il reste qu’une annulation doit procurer un avantage autre que la seule satisfaction du rétablissement de la légalité.

16.2. Un justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État n’a pas l’obligation légale de justifier expressément de son intérêt dans la requête introductive. Cependant, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements dès qu’il en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. S’il s’exécute en ce sens, le requérant circonscrit

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également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel fixé.

16.3. Il est de principe qu’une commune a intérêt, compte tenu des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’urbanisme et d’environnement, à demander l’annulation de tous les actes qui affectent l’aménagement de son territoire ou la préservation de l’environnement sur celui-ci.

17. En l’espèce, le projet litigieux est destiné à s’implanter sur le territoire de la commune requérante. Par un avis défavorable du 6 juillet 2022, son collège communal a critiqué notamment la modification du cadre paysager induite par le projet, la puissance des machines et a mis en exergue la problématique des infrasons. Il y est encore relevé que le résultat de la consultation citoyenne qu’elle a menée est défavorable au développement éolien sur le territoire de la commune.

Ces circonstances justifient à suffisance l’intérêt au recours de la partie requérante, celui-ci n’étant pas démenti par l’adoption du plan climat énergie de 2014.

18. Il s’ensuit que le recours est recevable.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête en annulation

19. Le premier moyen est pris de la violation des articles D.1, D.29-1, § 4, b, 1°, D.29-2, alinéa 3, D.29-5, D.29-13 à D.29-19, D.64, D.74, D.75 et D.77 du livre Ier du Code de l’environnement et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs.

20. Par un premier grief, la partie requérante critique le fait que le dépôt de la demande de permis, laquelle concerne un projet soumis à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement, n’a pas été précédé d’une réunion d’information préalable du public en violation de l’article D.29-5 du livre Ier du Code de l’environnement. Elle en infère qu’en application de l’article D.77, alinéa 2, du même code, l’acte attaqué est entaché de nullité.

Elle observe que la précédente demande de permis unique, introduite le 8 octobre 2018, avait fait l’objet d’une réunion d’information préalable du public et

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que la nouvelle étude d’incidences sur l’environnement de février 2022 s’y réfère.

Elle estime cependant que cette référence est inadéquate dès lors qu’une telle phase de participation du public, lorsqu’elle est imposée, est une formalité substantielle, même si une demande de permis en tout point identique a précédemment été introduite et a fait l’objet d’une telle phase. Elle considère que tel est a fortiori le cas lorsque la phase de participation du public est prévue à peine de nullité. Elle souligne qu’en l’espèce, la demande de permis unique du 14 [lire : 9] mars 2022

n’est pas identique à celle du 8 octobre 2018 dès lors qu’elle porte sur un projet de cinq éoliennes, non plus six, et qu’est envisagée l’implantation d’éoliennes jusqu’à 3,6 MW de puissance. Elle considère que la réduction du parc éolien à cinq éoliennes entraîne des conséquences sur les possibilités d’implantation alternative du parc et de configurations techniques alternatives qui auraient pu être développées par le public lors de la réunion préalable afin d’être ensuite examinées dans l’étude d’incidences.

21. Par un second grief, elle reproche aux auteurs de l’acte attaqué de ne pas répondre à la critique émise lors de l’enquête publique d’ « absence de réunion d’information préalable », la motivation de leur décision étant, dès lors, inadéquate.

B. Le mémoire en réplique

22. Elle soutient que, contrairement à ce que laissent entendre les parties adverse et intervenante, il n’est pas question d’un seul et même projet qui aurait évolué naturellement au cours de son instruction, au regard notamment des remarques effectuées après la réunion d’information préalable ou des réclamations émises dans le cadre de l’enquête publique, mais d’une nouvelle demande de permis unique, laquelle est autonome par rapport au premier projet. Elle considère que l’affirmation réitérée que cette nouvelle demande n’emporte pas renonciation au processus décisionnel antérieur le confirme.

23. Sur le premier grief, elle rappelle qu’en application de l’article D.29-

5, § 1 , du livre Ier du Code de l’environnement, pour les projets de catégorie B, une er

réunion d’information préalable doit être réalisée avant l’introduction de la demande d’autorisation, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Elle indique que l’organisation d’une telle réunion est prévue à peine de nullité, ne s’agissant pas seulement d’une formalité substantielle mais bien d’une étape procédurale dont la méconnaissance est sanctionnée, par voie décrétale, par la nullité de l’autorisation accordée.

Elle réitère que le projet en cause est différent du projet faisant l’objet de la demande de permis unique du 8 octobre 2018. Elle relève le changement de modèle d’éoliennes avec une augmentation de la taille des rotors, ce qui implique

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une prégnance visuelle renforcée, une augmentation importante des niveaux de bruit à l’émission et notamment dans le spectre des basses fréquentes, un accroissement de l’impact sur l’avifaune et le biotope, et un accroissement de l’effet d’ombrage.

Elle estime que les caractéristiques du nouveau projet et des nouvelles éoliennes entraînent des conséquences sur les possibilités d’intégration du projet dans son environnement et fait valoir que l’on ne peut préjuger des observations qui auraient été émises par le public sur un avant-projet présentant de telles caractéristiques. Elle considère qu’il en va d’autant plus ainsi qu’entre 2018 et la date de la nouvelle demande, la commune a vu arriver de nouveaux habitants, parfois riverains directs du projet éolien, et que ceux-ci n’auront pas eu l’occasion d’assister à une quelconque réunion d’information ni de faire part des points qu’ils souhaitaient particulièrement voir analyser dans l’étude d’incidences.

Elle soutient que la critique relative à l’absence d’invocation d’une alternative potentielle au projet, soulevée par la partie intervenante, est dénuée de pertinence, dès lors qu’à défaut d’une réunion d’information préalable du public, il ne peut être reproché aux personnes et instances concernées de ne pas avoir fait valoir d’observations sur ce plan et que, par ailleurs, cette affirmation méconnaît le processus d’investigation mis en place sur son territoire pour la détermination des sites potentiels. Elle ajoute que le quatrième moyen porte précisément sur ces alternatives.

C. Le dernier mémoire

24. Sur le premier grief, elle expose que le projet porte notamment sur une installation visée à la rubrique 40.10.01.04.03 de la nomenclature des installations classées de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol. Elle indique qu’il s’agit d’une installation de classe 1 soumise de plein droit à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de l’article D.64 du livre Ier du Code de l’environnement et qui constitue un projet de catégorie B en application de l’article D.29-1, § 4, b, du même code. Elle rappelle que les projets de catégorie B

doivent faire l’objet d’une réunion d’information préalable avant l’introduction de la demande d’autorisation conformément à l’article D.29-5, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement, tandis que l’article D.77, alinéa 2, 6°, du même dispositif frappe de « nullité » les permis délivrés en l’absence de phase de consultation du public prévue à l’article D.29-5, § 1er, précité.

Elle conteste que la réunion d’information préalable du 2 mai 2018

organisée à l’occasion de la précédente demande de permis satisfasse à l’exigence de

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l’article D.29-5, § 1er, précité, en manière telle que la sanction de nullité ne serait pas applicable, faisant valoir que cette interprétation n’est pas conforme au prescrit des dispositions concernées, que l’acte attaqué n’expose pas une telle thèse et que la demande introduite le 14 [lire : 9] mars 2022 constitue une nouvelle demande de permis unique. Elle ajoute que, même à suivre cette thèse, la réunion d’information préalable du 2 mai 2018 n’a pas conservé sa pertinence et son actualité. Elle soutient que les deux demandes de permis portent sur des objets distincts en termes de nombre d’éoliennes sollicitées, de puissance de celles-ci, de diamètre maximal du rotor, de garde au sol, de modèle du caisson abritant la turbine et de pales du rotor.

Elle fait grief à l’autorité compétente de ne pas exposer en quoi ces différences ne sont pas importantes. Elle conteste que les conclusions de la réunion d’information préalable du public de la première demande de permis du 9 [lire : 8] octobre 2018

soient encore d’actualité au jour de l’introduction de la nouvelle demande, soit trois ans et demi plus tard. Elle s’autorise d’une modification du livre Ier du Code de l’environnement le 25 avril 2024 impliquant l’ajout de l’article D.29-6/1, précisant que, « sous peine d’irrecevabilité, la demande d’autorisation d’un projet de catégorie B est introduite dans les trois ans de l’organisation de la réunion d’information ».

Elle souligne l’évolution de la population de la ville de Genappe et de ses hameaux.

Elle estime que le grief est susceptible d’avoir une incidence sur le sens de l’acte attaqué, étant d’avis qu’il ne revient pas aux autres parties ni au Conseil d’État de préjuger des conséquences liées à un processus de participation qui n’a pas été organisé. Elle assure que la possibilité pour des (nouveaux) tiers voisins de participer à une réunion d’information préalable du public peut avoir une incidence sur la suite du processus décisionnel.

Elle soutient que l’affirmation selon laquelle la demande de permis unique, accompagnée de l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée sur le nouveau projet, a permis aux nouveaux habitants de faire valoir leurs observations lors de cette enquête publique méconnaît les finalités spécifiques de la réunion d’information préalable du public et de l’enquête publique sur le dossier de demande de permis accompagné de l’étude d’incidences. Elle considère qu’à suivre cet argument, tout demandeur d’un permis d’environnement d’une installation de classe 1 peut faire l’impasse sur la réunion d’information préalable du public au motif que le projet fera l’objet d’une enquête publique dans le cadre du processus décisionnel.

25. Sur le second grief, elle fait valoir qu’il n’est pas contestable que l’absence d’organisation d’une réunion d’information préalable relative au projet ayant donné lieu à la demande de permis unique du 9 mars 2022 a été invoquée lors de l’enquête publique et qu’il n’est pas contesté que la motivation de l’acte attaqué ne répond pas à cette critique.

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Elle soutient avoir intérêt à soulever un tel grief, conformément à l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Elle assure qu’il suffit que l’irrégularité invoquée puisse avoir une influence sur le sens de la décision prise, ce qu’elle estime être le cas en l’espèce. Elle fait valoir qu’une conception purement subjective de l’intérêt au moyen ne peut être admise et que la charge de la preuve des effets de l’irrégularité ne leur incombe pas, se référant à l’arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 de la Cour constitutionnelle. Elle estime que le critère d’application de l’hypothèse d’une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise revient à apprécier le caractère opérant ou non du moyen. Elle en infère que dispose d’un intérêt la partie requérante qui critique l’absence de consultation d’une instance spécialisée ou de réponse à une réclamation portant sur un élément pertinent du processus décisionnel.

Elle considère qu’il n’est pas admissible, dans le cadre d’un contrôle juridictionnel, de substituer à l’absence de tout motif dans l’acte attaqué, des motifs qui auraient dû être invoqués par l’autorité compétente.

V.2. Examen

26. L’article D.29-5, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement dispose comme suit :

« Pour les projets de catégorie B, une réunion d’information préalable est réalisée avant l’introduction de la demande d’autorisation.

[…]

Cette réunion d’information a pour objet :

1° de permettre au demandeur de présenter son projet ;

2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant le projet ;

3° si une évaluation des incidences est prescrite conformément aux articles D.64, § 1er, D.65, §§ 2 et 3 :

- de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences ;

- de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences ».

Il s’ensuit que la réunion d’information a pour objets de permettre au demandeur de présenter son projet, de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant ce projet et, le cas échéant, de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences et de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur.

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Il ressort des travaux préparatoires du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement, ayant notamment inséré l’article D.29-5 précité, ce qui suit :

« La réunion d’information a lieu avant l’introduction d’une demande d’autorisation. C’est un point important – on le voit dans toute une série de dossiers et à différents endroits – pour la bonne réussite d’un projet. J’encourage toujours – je l’ai encore fait dernièrement dans différentes communes – les investisseurs à rencontrer la population, à présenter leurs projets pour éviter toutes les rumeurs, tous les fantasmes qui peuvent exister et pour avoir ce contact direct, humain avec les riverains. Bref, il s’agit de faire comprendre la portée de son projet à tout un chacun.

Cette réunion d’information est le fruit du travail de la Commission parlementaire Nimby de 1999 qui avait démontré tout l’intérêt de débuter l’information du public en amont de la procédure » (Doc. parl., Parl. wall., C.R.I. n° 19, 2006-

2007, 30 mai 2007, p. 15).

Il en résulte que la réunion d’information préalable poursuit l’objectif d’assurer une présentation générale du projet, celui-ci pouvant ensuite être adapté et précisé en vue de l’introduction de la demande de permis.

L’article D.29-1, § 4, b, du livre Ier du même code identifie les projets qui relèvent de la catégorie B, citée à l’article D.29-5, § 1er, parmi lesquels figurent « les projets soumis à évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux articles D.64, § 1er, et D.65, §§ 2 et 3 ».

L’article D.29-2, alinéa 3, prévoit quant à lui ce qui suit :

« Les résultats de la procédure de participation sont dûment pris en considération ».

Les articles D.29-13 à D.29-19 du livre Ier du même code ont trait à la durée de l’enquête publique et aux modalités de l’accès à l’information dans le cadre de celle-ci.

L’article D.77 du livre Ier du même code dispose comme suit :

« L’autorité compétente sur recours et le juge administratif peuvent prononcer la nullité de tout permis délivré en contradiction avec les dispositions du chapitre III.

La nullité doit en tout cas être prononcée dans les cas suivants :

1° en cas d’absence de notice d’évaluation lorsqu’elle est requise par les dispositions du présent chapitre ;

2° en cas de violation d’une des dispositions de l’article D.74 ;

3° en cas d’absence d’étude d’incidences lorsqu’elle est requise par ou en vertu des dispositions du présent chapitre ;

4° lorsque la personne chargée de l’étude n’est pas agréée ;

5° en cas d’absence de résumé non technique ;

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6° en l’absence de phase de consultation du public prévue à l’article D.29-5, § 1er ;

7° dans le cas visé à l’article D.65, § 2, alinéa 8, 2ème phrase ;

8° dans le cas visé à l’article D.16 ;

9° lorsque la ou les personnes chargées de l’étude d’incidences sur l’environnement ont fait l’objet d’une décision définitive de récusation en application de l’article D.70, § 2 ».

27. En l’espèce, le projet en cause relève de la catégorie B, étant soumis à étude d’incidences en application des articles D.64 et D.65 du livre Ier du Code de l’environnement. Conformément à l’article D.29-5, § 1er, une réunion d’information préalable devait donc être réalisée avant l’introduction de la demande de permis unique.

28. Sur le premier grief, la demande de permis unique, introduite le 9

mars 2022, était accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement de février 2022. Si cette étude n’a pas elle-même été immédiatement précédée d’une réunion d’information préalable telle que visée à l’article D.29-5, précité, elle fait référence à la réunion d’information préalable qui s’est tenue le 2 mai 2018, avant l’élaboration de l’étude d’incidences réalisée dans le cadre de la précédente demande de permis unique, introduite le 8 octobre 2018.

La nature du projet soumis à permis est identique dans les deux demandes de permis, s’agissant de solliciter la délivrance d’un permis unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la ville de Genappe. Si la nouvelle demande de permis introduite le 9 mars 2022 diffère légèrement de la demande de permis précédente sur certains points secondaires –

tels que le nombre d’éoliennes (étant dorénavant de cinq au lieu de six), la puissance des modèles d’éoliennes envisagés et le diamètre maximal de rotor –, ces deux demandes présentent de grandes similitudes, notamment en termes d’implantation du parc et de hauteur maximale de 150 mètres des éoliennes.

Au regard de l’importance moindre et de la nature de ces modifications, il n’apparaît pas que la réunion d’information du 2 mai 2018 n’a pas permis que soient atteints les buts visés à l’article D.29-5 du livre Ier du Code de l’environnement, à savoir que soient mis « en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences » et que soient présentées « des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences ». Il apparaît en effet que le public a été en mesure de faire valoir des observations avant l’introduction de la demande de permis dont il a pu être tenu compte dans l’étude d’incidences. Il en est certainement ainsi quant à la diminution du nombre d’éoliennes, qui résulte des nombreuses observations émises lors de la réunion

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d’information préalable et des recommandations reprises dans l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée en 2018, qui avait eu pour conséquence que la sixième éolienne sollicitée à proximité de l’arbre de Promelles a été refusée par le permis unique délivré le 25 octobre 2019.

La circonstance que certains riverains se sont installés sur le territoire de la partie requérante depuis l’organisation de la réunion d’information préalable du 2 mai 2018 n’a pas pour effet de la rendre inopérante, alors qu’il n’est pas contesté qu’elle a été régulièrement ouverte au public concerné et qu’il s’est écoulé moins de trois ans et demi entre l’introduction des première et seconde demandes de permis.

Du reste, ces nouveaux habitants ont eu l’occasion de participer à l’enquête publique qui s’est tenue postérieurement à l’introduction de la demande de permis et de faire valoir, à cette occasion, leurs éventuelles observations quant aux lacunes de l’étude d’incidences.

Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que la réunion d’information préalable du 2 mai 2018 n’as pas permis d’assurer les objectifs visés à l’article D.29-

5 du livre Ier du Code de l’environnement, en sorte qu’elle constituait bien la réunion d’information requise préalablement à l’introduction de la demande de permis ayant donné lieu à la délivrance de l’acte attaqué. Partant, il ne doit pas être prononcé la nullité du permis attaqué en application de l’article D.77, alinéa 2, 6°, du même code.

Le premier grief n’est pas fondé.

29. Sur le second grief, en principe, la motivation d’un acte de l’administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été formulées lors de l’enquête publique. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l’acte attaqué rencontrent au moins globalement les réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Ainsi, lorsque des observations précises, dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées dans la réclamation, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. À

l’inverse, un grief dénué de pertinence ne doit pas faire l’objet d’une motivation formelle particulière dans l’acte attaqué.

En l’espèce, il ressort de ce qui est exposé sous le point 28 que manque en fait la remarque émise dans une réclamation formulée lors de l’enquête publique dénonçant l’absence de réunion d’information préalable, en sorte que l’acte attaqué

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n’est pas inadéquatement motivé par la circonstance qu’il n’y est pas répondu expressément.

Le second grief n’est pas fondé.

30. Le premier moyen n’est pas fondé.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête en annulation

31. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles D.I.1, D.II.36, D.IV.1, D.IV.13 et R.II.21-1 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.6, 8°, D.67 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, approuvé par le Gouvernement wallon le 11 janvier 2013, ainsi que de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation.

32. Après avoir rappelé les articles D.II.36, R.II.21-1 et D.II.58 du CoDT, la partie requérante relève que la N25 ne fait pas partie du « projet de structure spatiale pour la Wallonie » contenu dans la carte 17 du schéma de développement régional (SDER) et en déduit qu’elle ne peut être considérée comme une « principale infrastructure de communication » au sens de l’article D.II.36, précité. Elle en infère que le projet est dérogatoire au plan de secteur. Elle expose qu’en application de l’article D.IV.13 du CoDT, une telle dérogation est subordonnée au respect d’une condition paysagère. Elle ajoute qu’à supposer que la N25 puisse être considérée comme une « principale infrastructure de communication » au sens de l’article D.II.36, précité, tant le paragraphe 1er, alinéa 1er, de celui-ci que l’article R.II.36-12, alinéa 1er, du CoDT subordonnent l’admissibilité d’éoliennes en zone agricole au respect d’une condition paysagère.

Elle relève que le cadre de référence contient un certain nombre de principes applicables au paysage, dont notamment le principe du regroupement, lequel « vise à limiter la dispersion des activités et des infrastructures et donc la consommation d’espace ». Elle cite d’autres extraits du cadre relatifs aux lignes de force du paysage, à la composition du parc, à l’interdistance et à la covisibilité.

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Elle reproduit des passages de l’avis du pôle environnement du 27 avril 2022, de l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours et de la motivation de l’acte attaqué.

Elle soutient que la motivation du permis attaqué est ambiguë sur le rôle de la N25 au niveau paysager. Elle reproche au fonctionnaire délégué compétent sur recours de minimiser erronément le rôle ou l’impact paysager de cette nationale pour justifier que l’on s’écarte d’une implantation parallèle à cette infrastructure, pourtant qualifiée d’ « infrastructure structurante » ou d’ « infrastructure importante ». Se référant à l’arrêt n° 244.103 du 2 avril 2019 rendu à l’égard du projet éolien voisin de Windvision, elle déduit que la N25, route de 2 x 2 bandes avec ses cordons boisés, est une « infrastructure importante » et donc une infrastructure structurante dans le paysage, contrairement à la N5. Elle affirme que la N25 structurant le paysage et constituant, à son estime, une « ligne d’appui pour l’implantation des éoliennes » au sens du cadre de référence, la motivation de l’acte attaqué ne justifie pas une implantation en forme de « bouquet » plutôt qu’une implantation linéaire ancrée le long de cette voirie.

Elle souligne que les observations émises lors de l’instruction de la demande de permis relevaient que la composition en « bouquet » ou en forme de « pentagone » était artificielle et non visible pour les observateurs, alors que, selon le cadre de référence, « la composition du parc éolien ne doit pas être seulement conceptuelle, n’exister qu’au niveau d’un plan (image vue de dessus) » mais « doit être lisible depuis le sol ». Elle en infère que l’affirmation selon laquelle « le projet structurera le paysage en formant un pentagone de 5 éoliennes perçu comme un ensemble groupé de turbines uniformément espacées, formant un tout cohérent et apportant de la verticalité à un paysage globalement plat » constitue une erreur flagrante et qu’aucun photomontage ne manifeste cet état.

Elle affirme que la perte de lisibilité découle également de ce que la structure du parc en projet ne tient pas compte de celle du parc voisin de Windvision, à l’opposé des recommandations du cadre de référence. Elle rappelle le contenu de certaines réclamations et celui de l’avis du pôle aménagement du territoire. Elle soutient que le projet Windvision est un projet linéaire implanté en oblique par rapport à la N25 et que le projet New Wind est un projet « en bouquet ».

Elle rappelle que l’acte attaqué fait état de ce que l’auteur de l’étude d’incidences relevait un risque de fusionnement entre les deux parcs. Elle considère qu’il n’est pas répondu à ces observations et que la motivation est insuffisante sur le plan de l’intégration paysagère du projet.

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Sous un point intitulé « zone de visibilité – perception depuis les lieux proches », s’appuyant sur un extrait de l’acte attaqué relatif à l’analyse des incidences visuelles sur les habitations isolées en zone agricole, elle expose qu’un réclamant avait demandé d’objectiver l’impact visuel des éoliennes par un critère scientifique, au-delà de l’application mécanique de critères de distance, dès lors que, selon le cadre de référence, la prégnance des éoliennes n’est pas proportionnelle à la distance, dans la mesure où elle décroît plus rapidement si on s’éloigne des éoliennes et, inversement, croît de manière exponentielle si l’on s’en rapproche.

Citant le cadre de référence, elle estime qu’en réalité, la prégnance est liée à l’angle de vue. Elle précise qu’il y est exposé qu’ « à 350 m, des éoliennes de 150 et 180 m de hauteur totale (majorité des éoliennes actuelles) occupent respectivement 23 et 27° en angle vertical de vision, soit près du double de l’angle vertical de reconnaissance visuelle au-dessus de la ligne d’horizon ». Elle expose que, selon l’étude d’incidences, « le cône de reconnaissance visuelle de l’homme offre un angle vertical de vision de 27° et que l’angle vertical de vision porté à la ligne d’horizon est de moitié, soit 13,5° ». Elle indique que c’est sur la base de cet angle de vue de 13,5° supra horizontal que peut être estimée la prégnance visuelle d’un objet vu dans le champ de vision verticale moyen. Elle indique que la prégnance visuelle de l’éolienne dans le champ de vue d’un observateur est le rapport entre l’angle vertical sur l’horizon mesuré en degré de la hauteur de l’éolienne par rapport à l’angle de vue globale de 13,5° de la vision humaine. Elle soutient que le cadre de référence prévoyant qu’une éolienne qui occupe 27 % en angle vertical de vision occupe près du double de l’angle vertical de reconnaissance visuelle (13,5 %), l’occupation visuelle est totale (100 %) si l’angle de vue est de 13,5 % et que, avec des éoliennes de 150 mètres de haut, cette occupation totale est acquise dès que l’observateur se situe à « ≤ 150 / tang (13,5), soit à 624,8 mètres ». Elle reproche au bureau d’études et à l’autorité compétente d’avoir pris en compte la distance de 600 mètres par l’application du cadre de référence de 4 x la hauteur des éoliennes, sans autre fondement scientifique. Elle expose qu’en-deçà de cette prégnance totale, il reste à déterminer quel est le pourcentage d’occupation acceptable et relève que, lors de l’instruction de la demande, il fut demandé « que la prégnance n'excède pas 40 % de la partie de l’angle vertical de vision humaine au-dessus de l’horizon ». Elle soutient qu’il n’est pas répondu « aux observations ainsi émises dans les réclamations introduites ».

Elle expose encore, concernant les habitations isolées les plus proches, que la motivation de l’acte attaqué se limite à reproduire textuellement l’analyse de l’étude d’incidences sur l’environnement et qu’il en va particulièrement ainsi pour l’auberge de la « Bonne Ferme » et le restaurant « Chez Georges ». Elle soutient que tant l’étude d’incidences que la motivation de l’acte attaqué tentent de tempérer l’impact du projet depuis le jardin de l’auberge, sans pouvoir occulter le fait que

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celle-ci comporte un corps de logis situé à 588 mètres du projet et que les éoliennes seront bien perceptibles depuis celui-ci. Elle affirme qu’étant situées à une telle distance du corps de logis, les éoliennes impliquent un angle de vision de 14,10 %, soit une prégnance de 108,5 %. Elle indique que la figure 94 de l’étude d’incidences manifeste que les vues du corps de logis donnent directement vers le parc éolien et qu’aucun obstacle visuel n’est présent. Elle estime que, même à s’en tenir à la distance de 600 mètres du cadre de référence, celle-ci ne peut être réduite que pour autant que cela « résulte de l’orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.) ». Elle soutient que de telles circonstances ne sont pas évoquées en ce qui concerne le corps de logis. Elle ajoute que l’auteur de l’étude d’incidences omet de préciser que l’auberge elle-

même accueille des logements à l’étage et elle affirme que, de ces endroits, la présence des éoliennes sera dominante et la sensation d’écrasement très importante.

Elle est d’avis que cette vue particulièrement inconfortable détruira totalement le cadre de vue du paysage campagnard et reposant. Elle en déduit que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate au regard du cadre de référence.

B. Le mémoire en réplique

33. Sur le rôle et l’impact paysager de la N25, elle ajoute que, s’il faut considérer que l’autorité compétente se rallie à l’avis du fonctionnaire délégué, une telle appréciation est manifestement erronée, compte tenu des caractéristiques de la N25 et de l’enseignement de l’arrêt n° 224.103 du 2 avril 2019. Elle reproche à la partie intervenante de tenter de relativiser la portée de cet arrêt et affirme que la question n’est pas celle de la configuration du parc adjacent mais bien d’appréhender la N25 dans le paysage. Elle considère que c’est par une méconnaissance des caractéristiques de cette voirie au niveau paysager que le fonctionnaire technique et l’autorité compétente s’écartent d’une implantation linéaire le long d’une infrastructure structurante apparaissant clairement et ressortant dans le paysage. Elle soutient que la motivation est dès lors inadéquate sur ce point.

Sur l’implantation des éoliennes en pentagone ou en bouquet, elle rappelle que, sur la base du cadre de référence, cité dans son avis par le fonctionnaire délégué compétent sur recours, la composition d’un parc éolien doit être lisible depuis le sol. Elle estime que l’analyse des auteurs de l’acte attaqué, selon lesquels le projet, en formant un pentagone, formera un tout cohérent, est conceptuelle, s’effectuant au niveau d’un plan, d’une image vue du dessus, et ne constitue nullement une appréhension « depuis le sol », depuis le point de vue des riverains. Elle expose que cette analyse conceptuelle a été dénoncée lors de l’enquête publique et elle estime qu’il n’y a aucune réponse de l’autorité compétente

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à cet égard. Elle estime qu’en présence d’analyses concordantes du pôle environnement et des tiers intéressés, il appartenait à l’autorité compétente de justifier son analyse au-delà d’une simple affirmation de principe.

Sur la proximité du projet avec le parc de Nivelles-Genappe (Windvision), elle estime que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate. Elle expose que, d’une part, le critère d’angle horizontal minimal de 130° prévu par le cadre de référence concerne la saturation visuelle sur toute la circonférence de vue à partir d’un point d’observation et s’applique à la distance entre parcs et que, d’autre part, la notion de chevauchement implique que les deux parcs se situent dans le même angle visuel, qu’elle existe indépendamment du respect de l’angle de 130°

préconisé et que le respect ou non de cette dernière recommandation est indépendant de la problématique du chevauchement. Elle relève que l’étude d’incidences distingue la problématique de la « co-visibilité » (ou de l’encerclement) de la problématique du « fusionnement » (ou du chevauchement), ces deux phénomènes étant susceptibles de « générer une perte d’intégration paysagère ». Elle assure que les deux phénomènes sont distincts, chacun étant susceptible d’emporter une perte d’intégration paysagère. Elle considère que la justification de l’admissibilité du chevauchement/fusionnement par le respect de la règle d’encerclement est donc inadéquate, le phénomène de chevauchement/ fusionnement existant indépendamment de tout encerclement, et que la motivation est dès lors inadéquate.

Sur la perception depuis les lieux proches, elle est d’avis que la réponse des parties adverse et intervenante consiste à dire, en substance, que l’étude d’incidences, puis l’autorité compétente qui l’avalise, ont estimé acceptables les incidences visuelles pour les habitations sises au-delà de +/- 600 mètres. Elle considère qu’il s’agit d’une appréciation abstraite fondée essentiellement sur la distance, sans que les autres paramètres (relief, obstacles) ne soient identifiés et précisés, alors que c’est justement ce qui était critiqué dans les réclamations déposées lors de l’enquête publique.

Concernant l’auberge de la « Bonne Ferme » et le restaurant « Chez Georges », elle soutient qu’il n’est pas contestable que le corps de logis le plus proche du projet est localisé à 588 mètres et que, depuis ce corps, quatre des cinq éoliennes y seront visibles avec une forte présence dans le champ de vision verticale (39 %). Elle considère que la motivation de l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, qu’avalise l’autorité compétente, revient à vider de son sens la recommandation du cadre de référence dès lors qu’aucune recommandation n’est effectuée alors que le corps de logis en question se situe à moins de 600 mètres du parc, qu’il n’y a pas d’obstacle visuel, que les éoliennes seront perceptibles depuis celui-ci et que les incidences seront importantes. Elle affirme que, même à s’en tenir

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à la distance de 600 mètres du cadre de référence, celle-ci ne peut être réduite que pour autant que cela « résulte de l’orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.) ». Elle considère que de telles circonstances ne sont pas évoquées en ce qui concerne le corps de logis et qu’il est simplement mentionné que les riverains peuvent « garder des vues ouvertes sur la plaine agricole », ou « fermer ces vues en créant un écran végétal avec une hauteur et une largeur importantes ». Elle estime que non seulement la faisabilité d’un tel écran n’est pas rapportée (tant en effectivité qu’en disponibilité foncière), mais qu’il ne peut être admis que l’autorité compétente s’affranchisse des recommandations du cadre de référence par la seule alternative de subir l’impact visuel que ce cadre veut éviter ou de se cloisonner.

C. Le dernier mémoire de la partie requérante

34. Elle expose que le processus décisionnel comporte le dossier de demande (avec les présentation et justification du demandeur de permis et l’étude d’incidences sur l’environnement), le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours, ainsi que l’acte attaqué. Elle précise que le moyen porte sur la motivation formelle de l’acte attaqué, seule celle-ci pouvant être prise en considération. Elle fait valoir que la sélection de motifs appropriés résultant d’autres documents et actes constitue une substitution de motifs qui ne peut être admise.

Sur le grief afférent à la qualification de la N25 et sa relation avec le projet, elle soutient, après avoir reproduit des prises de vue aériennes des alentours des projets Windvision et New Wind, que les arbres plantés en bordure de la N25

sont présents et visibles sur toute la partie de la N25 le long de laquelle il est prévu d’implanter le parc litigieux, nettement plus que sur le tronçon concerné par le parc Windvision. Elle assure que l’affirmation contraire constitue une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation.

Sur le grief relatif à la configuration intrinsèque du parc New Wind, elle précise que l’implantation de ce parc n’est pas ordonnée intrinsèquement, la forme du « bouquet » d’éolienne n’étant pas celle d’un pentagone, mais au mieux celle d’un polygone irrégulier, explicitant les interdistances entre les angles du polygone irrégulier. Constatant que ces interdistances présentent toutes des écarts significatifs, elle est d’avis que seule la qualification d’un polygone irrégulier peut être retenue.

Elle conclut que dire que le bouquet a la forme d’un pentagone est une erreur manifeste d’appréciation et non un fait. Elle s’appuie sur des photomontages. Elle souligne encore que la lisibilité « depuis le sol » visée par le cadre de référence,

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rappelée par le fonctionnaire délégué, est critiquée tant par le pôle environnement que par les réclamations, sans qu’il n’y soit répondu dans l’acte attaqué.

Sur le grief relatif à l’interdistance entre les parcs, elle soutient que le fonctionnaire délégué commet une erreur de fait en relevant que le parc Windvision et celui projeté New Wind sont distants de 1,6 kilomètre. Elle tire des planches du dossier cartographique qu’il n’y a aucun obstacle visuel significatif entre les deux parcs qui pourrait atténuer l’impact de leur proximité. Elle considère que les vues de part et d’autre sont larges, non perturbées par le relief ou une végétation importante.

Elle y voit une motivation erronée. Si elle concède que l’acte attaqué entend appréhender les phénomènes d’encerclement et de covisibilité, elle fait valoir que ses auteurs ne statuent en revanche pas sur la problématique des interdistances.

Sur le grief pris de la configuration extrinsèque des parcs Windvision et New Wind, elle estime que le fait que l’étude d’incidences sur l’environnement appréhenderait les impacts cumulatifs des deux projets ne change rien au défaut de motivation de l’arrêté attaqué sur ce point. Elle soutient qu’il en est d’autant plus ainsi que l’étude d’incidences n’invalide en rien les critiques émises par les réclamants et le pôle aménagement du territoire.

Sur le grief relatif à l’analyse de la perception depuis les lieux proches, elle précise que la requête développe une double critique, la première concernant l’absence de réponse aux demandes effectuées par les tiers intéressés de prendre en considération, pour l’impact sur les milieux de vie, non seulement le critère de distance, mais également la prégnance visuelle des éoliennes, la seconde concernant l’appréhension de l’impact visuel sur les habitations isolées, et en particulier au lieu-

dit « L’Auberge de la Bonne Ferme ».

VI.2. Examen

35.1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce.

L’obligation de motiver instaurée par cette loi doit s’entendre de manière raisonnable et n’implique pas l’obligation d’indiquer les motifs des motifs, l’autorité n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui

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fondent son acte et le juge pouvant avoir égard aux éléments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement.

Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’autorité de recours et d’un requérant. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité de recours et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’erreur manifeste est celle qui, dans les circonstances concrètes, est inadmissible pour tout homme raisonnable, l’erreur qui est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise.

35.2. L’article D.II.36 du CoDT prévoit, en ses paragraphes 1er et 2, ce qui suit :

« § 1er. La zone agricole est destinée à accueillir les activités agricoles c’est-à-dire les activités de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la détention d’animaux à des fins agricoles ou le maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage ainsi qu’à la conservation de l’équilibre écologique.

[…]

§ 2. […]

Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que :

1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par le Gouvernement ;

2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.

[…] ».

L’article R.II.36-2 du CoDT dispose comme suit :

« Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de mille cinq cent mètre de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1, ou de la limite d’une zone d’activité économique ».

L’article R.II.36-12, alinéa 1er, du CoDT prévoit ce qui suit :

« Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et tout permis d’urbanisme ou certificat d’urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l’incidence de ces

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activités sur l’activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement, le débit et la qualité des cours d’eau ».

L’article R.II.21-1 du CoDT définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « réseau des principales infrastructures de communication » :

« À l’exception des raccordements aux entreprises, aux zones d’enjeu régional, d’activités économiques, de loisirs, de dépendances d’extraction et d’extraction, le réseau des principales infrastructures de communication est celui qui figure dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire et qui comporte :

1° les autoroutes et les routes de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les contournements lorsqu’ils constituent des tronçons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux ;

2° les lignes de chemin de fer, à l’exception de celles qui ont une vocation exclusivement touristique ;

3° les voies navigables, en ce compris les plans d’eau qu’elles forment ».

L’article D.IV.13 du CoDT dispose comme suit :

« Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations :

1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ;

2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application ;

3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ».

35.3. Le Gouvernement wallon a adopté le 21 février 2013, et modifié le 11 juillet 2013, le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne.

Le cadre de référence contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur. L’administration régionale peut s’y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente son pouvoir discrétionnaire. L’auteur d’un acte individuel peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate. Il doit même le faire si les circonstances particulières de la demande le commandent, ce qui serait exclu si ce cadre avait une valeur réglementaire.

36. Au titre de préambule, le fonctionnaire délégué compétent sur recours s’exprime comme suit quant à la conformité du projet au plan de secteur :

« Analyse par rapport au plan de secteur […]

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Considérant qu’avec une emprise totale d’environ 1,8 hectare l’ensemble du projet sur la zone agricole, le projet comporte +/- 245 hectares dédiés à la zone agricole dans le périmètre de 0,5 kilomètre autour des éoliennes ; que le projet ne nuit pas à la mise en œuvre de la zone agricole ;

Considérant que le projet est implanté en zone agricole au plan de secteur et longe la route nationale 25 à +/- 90 mètres et à +/- 600 mètres de la route nationale 5 ;

Considérant que la N25 et la N5 font partie du “réseau de communication structurant de la Région wallonne” ;

Considérant que les affectations voisines dans le périmètre immédiat de 1,25 kilomètre, concerne principalement une zone d’habitat, des zones d’habitat à caractère rural et une zone d’activité économique ;

Considérant dès lors que le projet est conforme aux prescriptions des zones concernées ».

L’acte attaqué, s’écartant sur ce point de l’analyse précitée du fonctionnaire délégué compétent sur recours, est motivé comme suit :

« Considérant qu’en ce qui concerne la conformité du projet par rapport au plan de secteur, les éoliennes du projet s’implantent en zone agricole au plan de secteur ;

que l’article D.II.36 du CoDT définit la destination de la zone agricole et précise notamment que cette zone “peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que : 1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par le Gouvernement ; 2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone” ; que l’article R.II.36-2 de la partie réglementaire du CoDT stipule que “le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de 1 500 mètres de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1, ou de la limite d’une zone d’activité économique” ; que l’article R.II.21-1 définit les “principales infrastructures de communication” notamment comme celle qui sont reprises “dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire” tels que, notamment “les autoroutes et les routes de liaison régionale à deux fois deux bandes de circulation […] qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux” ;

Considérant qu’en l’espèce, les éoliennes du projet sont situées à moins de 1.500 mètres de la RN 25, laquelle est une route régionale à deux fois deux bandes de circulation ; que le Fonctionnaire délégué compétent sur recours précise que cette route fait partie du “réseau de communication structurante de la Région wallonne” ; que le projet de SDT reprend la RN 25 dans le “réseau structurant principal” ;

Considérant cependant que l’article D.II.58 du CoDT stipule que “le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire” ; que dès lors, en se référant au schéma de développement de l’espace régional (SDER) en vigueur, adopté par le Gouvernement wallon en 1999, il y a lieu de constater que la RN 25

ne fait pas partie du “projet de structure spatiale pour la Wallonie” (carte 17), bien qu’elle soit reprise comme “route rapide” sur la carte des voiries régionales, sur la carte 10 ;

Considérant qu’à supposer que la RN 25 ne puisse pas être considérée comme une “principale infrastructure de communication” au sens de l’article D.II.36 du CoDT, il y a lieu d’analyser si une dérogation au plan de secteur peut être ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.396 XIII - 9959 - 24/86

octroyée, sur la base des articles D.IV.1 1 et D.IV.13 du CoDT ; que l’article D.IV.13 du CoDT impose le respect de trois conditions : “un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur […]

si les dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; 2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur […] dans le reste de son champ d’application ; 3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis” ;

Considérant que les impératifs techniques justifiant l’implantation du projet sur le territoire de la commune de Genappe sont les suivants :

- Le projet, situé en zone agricole, respecte les distances recommandées par le Cadre de référence de 2013 par rapport aux zones d’habitat du plan de secteur (600 m) et aux habitations isolées (entre 400 et 600 m) ;

- Le projet s’implante à proximité d’une infrastructure importante (la Nationale 25) ce qui rejoint le principe de regroupement des infrastructures ;

[…]

- Les résultats de l’étude de vent estiment la production électrique nette annuelle par éolienne du projet (sans bridage) entre 33.206 Mwh/an et 45.198 Mwh/an, selon le modèle considéré. Il peut dès lors être considéré que le site du projet de Glabais dispose d’un gisement éolien de très bon niveau ;

- Enfin, le projet répond à la volonté de la commune de Genappe de réduire ses émissions de CO2 au travers de son Plan Climat Energie de mai 2017, qui vise entre autres : […] ;

Considérant que les impératifs techniques ont été identifiés et analysés par l’auteur de l’étude d’incidence et que le fonctionnaire délégué compétent sur recours a remis un avis favorable, notamment sur la base de certains de ces éléments ; que la dérogation est dès lors justifiée compte tenu des spécificités du projet, et au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ;

Considérant que le projet ne vise pas à compromettre la mise en œuvre cohérente du plan de secteur dans le reste de son champ d’application ; […]

Considérant que s’agissant de la question de l’intégration paysagère du projet, dès lors que le projet s’inscrit dans un paysage local caractérisé par un terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert ; que le projet structurera le paysage en formant un pentagone de 5 éoliennes perçu comme un ensemble groupé de turbines uniformément espacées, formant un tout cohérent et apportant de la verticalité à un paysage globalement plat ».

Comme le relèvent les auteurs de l’acte attaqué, si la N25 constitue une route de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, elle n’est toutefois pas reprise sur la carte n° 17 représentant le « projet de structure spatiale pour la Wallonie » annexée au SDER. Il peut en être déduit que la condition visée à l’article R.II.21-1 du CoDT, selon laquelle le réseau des principales infrastructures de communication est celui qui figure dans la structure territoriale du SDER, n’est pas remplie, en sorte que la N25 ne peut pas être considérée comme relevant des principales infrastructures de communication au sens de cette disposition. Il en découle que, comme le constatent les auteurs de l’acte attaqué, le projet est

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dérogatoire au plan de secteur et que le permis ne peut être octroyé que moyennant le respect des conditions visées à l’article D.IV.13 du CoDT, dont la condition paysagère y visée.

37.1. Sur les griefs relatifs à la qualification de la N25 et à la configuration du parc, le cadre de référence contient des principes applicables au paysage, dont le principe du regroupement qui « vise à limiter la dispersion des activités et des infrastructures et donc la consommation d’espace » par « [u]n usage combiné du territoire pour la production d’énergie éolienne et pour un autre usage compatible [qui] permet non seulement de limiter la consommation de l’espace mais peut aussi créer une dynamique positive, notamment paysagère » étant entendu que « dans cette optique, les grandes infrastructures de transport (autoroutes, voies navigables...) et les éoliennes peuvent présenter une cohérence de perception donnant lieu à un renforcement de l’image créée ».

Le cadre de référence consacre également une section à la composition des parcs, l’interdistance et la covisibilité. Il y est exposé que les lignes de forces du paysage peuvent « renvoyer à diverses échelles territoriales et divers éléments physiques qui structurent un paysage », sachant qu’ « [i]l y a lieu de considérer comme lignes de force de 1er ordre les plus permanentes du territoire, c’est-à-dire celles du relief » et « en second ordre, des structures secondaires du relief », tandis que, « [d]ans certains cas, une infrastructure structurante (autoroute, canal, ligne à haute tension, etc.), dès lors qu’elle est fortement présente dans le paysage, peut également constituer une ligne d’appui pour l’implantation d’éoliennes ».

Dans une section relative aux parcs éoliens dans le paysage, le cadre de référence précise qu’ « afin que les projets éoliens participent à la (re)composition d’un nouveau paysage, la composition du parc sera guidée par les caractéristiques particulières du paysage concerné, ses lignes de forces », étant entendu que « [l]a composition du parc éolien doit les renforcer plutôt que les concurrencer ». Il est encore souligné que « [s]i l’on privilégie une logique de concentration d’infrastructures, un parc éolien peut venir s’appuyer sur ces dernières ».

S’agissant de la composition des parcs éoliens, le cadre de référence distingue les sites plans – à savoir, en replat de sommet ou en espace plan de plateau – et les sites bombés. Concernant les sites plans, il relève ce qui suit :

« La composition du parc éolien peut être plus libre, mais elle doit rechercher des structures du territoire sur lesquelles s’appuyer. Le linéaire rectiligne ne s’impose donc pas, mais est souvent celui qui présente le plus de lisibilité. Sur de larges espaces plans sans grande structure territoriale auxquelles “accrocher” le parc éolien, celui-ci devra plutôt être composé selon une géométrie qui apporte sa propre structuration. Elle pourrait être géométrique à trame orthogonale, modèle

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le plus souvent cité. Cependant, une telle composition ne prend son sens que dans un parc de grande taille comportant un minimum de 10 mâts implantés, pour en percevoir clairement l’ordonnancement ».

Au titre des options, le cadre relève ce qui suit :

« La composition du parc éolien ne doit pas être seulement conceptuelle, n’exister qu’au niveau d’un plan (image vue de dessus). Elle doit être lisible depuis le sol.

Pour cela :

o Les lignes d’implantation doivent être simples et régulières, o Les intervalles entre les alignements doivent être suffisants pour permettre cette lisibilité dans le paysage.

o L’implantation sur une ou deux lignes renforce les lignes fortes du paysage (tel que boisement, haies, limite parcellaire).

o L’inter distance entre les éoliennes doit être régulière afin de créer une structure rythmée et harmonieuse. L’installation de machines de façon discontinue multiplie les points d’appel du regard, et participe à une vision confuse du paysage environnant.

o Lorsque le parc est d’une grande taille ou lorsque les inter distances entre éoliennes n’atteignent pas une distance équivalente à 7 fois le diamètre de l’hélice dans l’axe des vents dominants et 4 fois ce même diamètre à la perpendiculaire de l’axe des vents dominants, une étude d’effet de parc doit être réalisée.

o L’implantation en un seul parc, aux inter distances régulières, permet de caler le projet sur la ligne d’horizon ».

L’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement examine les incidences du projet sur le paysage et le patrimoine et fait l’analyse de la situation existante.

Les principales caractéristiques de la structure paysagère locale sont notamment reprises dans le tableau suivant :

« Tableau 25. Principales caractéristiques de la structure paysagère locale Caractéristiques Description succincte Relief L’horizontale est la ligne de force qui domine les paysages de la Campagne périurbaine de Nivelles. Le site repose en hauteur sur une aire topographique ondulée, à l’origine de nombreux vallons qui viennent entailler les plateaux agricoles dans toutes les directions.

Occupation du sol Le paysage constitue un openfield par l’occupation agricole du sol limoneux en labours non enclos. Les parties les plus vallonnées sont toutefois souvent occupées par des prairies. Le paysage comprend également quelques petits bosquets isolés, des alignements d’arbres et quelques rares haies non reliées entre elles. Hormis le centre de Genappe et de Glabais, des habitations se sont regroupées en hameau et longe des voiries tandis que les fermes sont souvent isolées au milieu des champs.

Types de vues Les vues sur le site et depuis le site sont profondes et dégagées. On y relève peu d’obstacles visuels.

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Éléments linéaires et points d’appel Le projet se trouve sur des plateaux agricoles. La N5 passe à l’est de celui-ci et le N25 traverse les éoliennes d’est en ouest.

Des cordons boisés sporadiques se sont développés aux abords de la N25, lesquels sont relativement peu visibles au niveau du site d’impanation car pas toujours continus et souvent dans des talus en dépression par rapport au plateau environnant.

La N5 est quant à elle démunie de végétation (sauf au niveau de l’échangeur avec la N25)

et par conséquent elle se démarque peu dans le paysage.

Deux lignes électriques haute tension perpendiculaires aux deux nationales se croisent à proximité du site.

Les nombreux pylônes font office de points d’appel verticaux dans ce paysage marqué par une certaine horizontalité.

Quelques points d’appel visuel sont également présents ponctuellement. Il s’agit d’une antenne de télécommunication culminant la vallée, celle-ci est située dans le hameau Trou du Bois. Il s’agit également des silos d’une ancienne sucrerie aux abords de Vieux-Genappe, de quelques arbres isolés et de petits bosquets émergents des grandes plaines agricoles ou alignés en bordure de champ et de route.

Éléments remarquables Il n’y a pas d’éléments remarquables qui se démarquent visuellement à proximité du site si ce n’est l’arbre de Promelles discuté au chapitre sur le Milieu biologique.

Dégradation visuelle Le site d’implantation s’inscrit dans un paysage présentant peu d’éléments perturbateurs, excepté les Pylônes des lignes haute tension passant à proximité du site et la tour de télécommunication visible sur la majorité du site.

Lignes de force du paysage et qualité du Le paysage local est caractérisé par un paysage terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert. Dès lors, peu de lignes de force viennent structurer le paysage, si ce n’est l’horizontale. Par ailleurs, des infrastructures structurantes (littérales) sont présentes dans le paysage comme la N25 ou la N25 mais qui sont très discrètes et ne constituent dès lors pas des lignes de forces secondaires vers lesquelles tend le regard. Ce point est discuté ci-après (chapitre 3.4.6). Le boisement autour de l’échangeur entre la N5 et la N25

est plus visible comme les lignes hautes-

tensions, dont les pylônes, traversent perpendiculairement ces axes.

L’observateur positionné sur les hauteurs distinguera nettement les bordures rectilignes séparant les différentes parcelles agricoles parfois marquées par des chemins de remembrement.

».

Il expose également ce qui suit :

« 3.4.4 Perception visuelle selon la position de l’observateur ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.396 XIII - 9959 - 28/86

Le projet prévoit cinq éoliennes disposées entre Vieux-Genappe et les villages et hameaux de Trou-du-Bois, Promelles et Glabais.

Le parc aura une structure pentagonale avec des interdistances régulières donnant un ensemble de 5 machines espacées dans le territoire (voir Figure suivante).

La première étude de 2018 avec 6 éoliennes mettait en évidence quelques alignements entre les machines. La présente EIE ne considère que 5 éoliennes (une éolienne refusée par arrêté ministériel), ce qui change les perceptions car, dans le périmètre d’étude rapproché ( 2,5 km), le projet sera perçu depuis la plupart des points de vue comme un groupement d’éoliennes. Au fur et à mesure de l’éloignement avec le projet, la perception du parc en différents plans s’estompera au profit d’une perception en un seul plan.

Les Figures suivantes illustrent le propos.

À noter qu’en vue proche ( 3 MW), un parc de configuration “classique” faisant l’objet de plaintes et un parc de configuration “classique” ne faisant pas l’objet de plaintes. La campagne de mesure réalisée ne montre aucun dépassement des seuils d’audibilité dans les domaines des infrasons et basses fréquences sonores ( 1 MW) en Région wallonne, approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013. Ces critères ont été définis au chapitre II.4 de l’EIE ;

 Les prescriptions des différents services publics et administrations fédéraux (Défense, Aéronautique, Télécommunications, etc.) ;

 Les prescriptions des différents propriétaires d’impétrants (canalisations) et de structures hors sol (câbles haute tension), soit Elia, Fluxys, OTAN, etc. ;

 Des prescriptions officieuses découlant du cadre de référence susnommé, des administrations wallonnes ou de l’expérience dans le cadre de l’évaluation des incidences de projets éoliens.

Sur base des critères, le Chargé d’étude a dressé une carte des contraintes d’implantation à l’échelle du périmètre d’étude lointain (15,75 km) – voir Planche 8 du Volume 2.

Au sein du périmètre d’étude, le Chargé d’étude a considéré deux contraintes spécifiques supplémentaires, à savoir :

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- D’une part, l’existence d’un site classé exceptionnel, à savoir le champ de bataille de Waterloo. […] ;

- D’autre part, l’existence des aérodromes de Baisy-Thy et de Buzet […].

Enfin, il convient de rappeler que le projet respecte le critère d’implantation en zone agricole du Code de Développement territorial, à savoir une implantation à moins de 1,5 km d’une principale infrastructure de communication (autoroutes, routes à 4 voies, chemins de fer, …), même si – juridiquement – la RN25 n’est pas reconnue comme principale infrastructure de communication au sens du SDER mais elle l’est au sens du SDT quand il remplacera le SDER.

Dans l’analyse suivante, est dès lors repris un tampon de 1,5 km autour du réseau routier à grand gabarit (2 x 2 bandes de circulation) uniquement à titre indicatif.

C’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un critère de sélection des sites alternatifs mais bien d’une indication permettant d’évaluer si le site sélectionné respecte le même critère que le site étudié ou non. Le Chargé a donc bien analysé également les sites qui ne respectaient pas ce critère.

2.2 ALTERNATIVES DE LOCALISATION DU PROJET

Les alternatives sont identifiées sur base des critères d’implantation définis ci-

avant.

Seules les zones capables situées en Wallonie sont recensées.

La Planche 8 identifie les contraintes d’implantation ainsi que les sites éoliens alternatifs à l’échelle du périmètre d’étude lointain (15,75 km). […]

Les principales zones de contraintes limitant les zones favorables à l’implantation des éoliennes, au sein de ce périmètre, sont les suivantes :

- Les contraintes liées aux zones d’habitation et habitations isolées, nombreuses dans la région et constituant la restriction majeure à l’implantation d’éoliennes dans la zone ;

- Les contraintes liées aux zones forestières et aux zones de conservation de la nature (notamment Natura 2000) ;

- Les contraintes liées au patrimoine, en particulier le patrimoine exceptionnel ;

- Les contraintes liées aux infrastructures routières (autoroutes et routes nationales), aux lignes haute-tension, aux canalisations souterraines ;

- Les contraintes liées aux restrictions en matière d’aviation civile et militaire.

Le présent projet dispose d’une autorisation pour implanter 5 éoliennes. Seuls les sites présentant une superficie suffisamment importante pour permettre l’installation d’un parc de taille comparable (au moins quatre machines) ont été retenus dans les alternatives de localisation.

La superposition de l’ensemble des contraintes fait apparaître 7 sites alternatifs.

Ces zones sont décrites ci-après.

[…]

Figure 172. Identification des sites alternatifs potentiels par rapport aux zones de contraintes.

À noter que la commune de Genappe dispose d’un Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable (PAED) dans le cadre du soutien Pollec II. Dans le cadre de ce PAED, la commune de Genappe a établi une cartographie du potentiel éolien à l’échelle communale, dont l’objectif est de déterminer les meilleures zones d’implantation. Cette cartographie a été réalisée par le bureau [S.] et les zones potentielles sont reprises à la Figure suivante.

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[…]

Figure 173. Cartes des sites alternatifs proposés par [S.] à la commune de Genappe dans le cadre du soutien POLLEC II

Il en ressort que [S.] avait proposé 19 zones potentielles de développement éolien. La commune de Genappe en a sélectionné 3 (entourés en rouge à la figure précédente).

Il a été tenu compte de cette cartographie dans le cadre de la sélection des sites alternatifs et particulièrement des 3 sites alternatifs sélectionnés par la commune de Genappe (et discutés ci-après).

A noter que le projet étudié se situe dans le site alternatif n° 6, proposé par [S.]

mais non retenu par la commune de Genappe.

2.2.1 Site alternatif n° 1

Le site alternatif n° 1 est situé sur les entités de Braine-l’Alleud (au nord) et de Nivelles (au sud).

[…]

2.2.2 Site alternatif n° 2

Le site alternatif n° 2 est localisé sur les entités d’Ittre et de Nivelles.

[…]

2.2.3 Site alternatif n° 3

Le site alternatif n° 3 est situé à l’est et au sud-est de la zone d’activité économique de Nivelles. Il se prolonge vers l’est sur l’entité de Genappe.

Il s’agit d’une très vaste zone de plateau au relief peu tourmenté et dévolue aux grandes cultures, susceptible d’accueil un parc éolien de grande ampleur (> 10 éoliennes – critère du Cadre de référence de plus de 5 éoliennes respecté). Il est par ailleurs proche de la zone d’activité économique de Nivelles-Sud. À noter qu’une bonne partie du site est située à moins de 1,5 km d’un réseau routier à grand gabarit (comme le projet étudié).

Les inconvénients du site sont les suivantes :

 Site ayant déjà fait l’objet d’un projet de 4 à 5 éoliennes par le passé, refusé par les autorités ;

 Parc existant de Pont-à-Celles situé à environ 3 km : phénomènes de co-

visibilité à étudier ;

 Terrains appartenant aux héritiers du Duc de Wellington (périmètre de réservation d’infrastructure principale au plan de secteur) ;

 Proximité (1.215 m) du château d’Houtain-le-Mont (site classé).

[…]

À noter que ce site fait partie des zones potentiels pour le développement éolien sélectionnées par la commune de Genappe (“micrositting – zone 5”, voir Figure suivante). Comme expliqué ci-avant, sur base des inconvénients mis en évidence, l’implantation d’éoliennes en cet endroit est possible mais semble très improbable à l’heure actuelle.

[…]

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2.2.4 Site alternatif n° 4

Le site alternatif n° 4 est situé à l’est de Seneffe et à l’ouest de Pont-à-Celles.

[…]

2.2.5 Site alternatif n° 5

Le site alternatif n° 5 est situé entre Villers-la-Ville à l’ouest et Gentinnes à l’est.

[…]

2.2.6 Site alternatif n° 6

Le site alternatif n° 6 est situé au sud de Saint-Géry entre Altiaux à l’ouest et Ardenelle à l’est.

[…]

2.2.7 Site alternatif n° 7

Le site alternatif n° 7 est situé entre Thyle au nord-ouest et Marbais à l’est.

[…]

2.2.8 Sites sélectionnés par la commune de Genappe Outre le site alternatif n° 487 (“micrositting – zone 5” selon la cartographie de [S.]) près du de Thines et discuté ci-avant, la commune de Genappe avait sélectionné 2 autres zones pour l’implantation d’éoliennes, que le bureau [S.]

avait dénommé “micrositting – zone 9” et “micrositting – zone 10”.

Ces 2 sites sont cartographiés ci-après.

[…]

La sélection de ces deux sites est discutable car ils sont tous deux proches de lisières forestières feuillues et l’implantation d’éoliennes n’est pas recommandée par le DNF-Demna à moins de 200 m de telles lisières et pourrait être envisagée entre 100 m et 200 m sous réserve d’une étude détaillée sur les enjeux biologiques.

[S.] l’indique bien sur les Figures : en tenant compte de la distance des 200 m autour des zones forestières, le potentiel éolien pour chacun de ces sites est de 3 à 4 machines.

On notera que les configurations ne sont pas très lisibles : pas d’alignement ou de quadrilatère aux interdistances régulières.

Considérant que ces deux sites :

- Ne permettent pas l’implantation d’un parc de 5 éoliennes comme le projet étudié (3 éoliennes - ou 4 dans le meilleur des cas) ;

- Posent question en termes de lisibilité paysagère (pas d’agencement cohérent)

et d’enjeux biologiques (localisés entre des zones boisées dans des zones de passage potentiel de chiroptères).

Ils n’ont pas été sélectionnés comme sites alternatifs dans le cadre de la présente étude.

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Seul le site n° 4 (“micrositting – zone 5”) est donc un site sélectionné par la commune et étudié dans la présente étude comme étant un site intéressant pour l’implantation de 5 éoliennes. Si ce site présente des avantages liés aux contraintes spatiales, il nécessite des investigations supplémentaires (relevés biologiques, photomontages, étude de bruit, d’ombre, du productible, ...)

permettant de le comparer avec précision au site étudié. Ces investigations supplémentaires sont hors du scope de la présente EIE ciblée sur le site d’implantation du projet. En outre, plusieurs inconvénients ont été mis en évidence.

2.2.9 Conclusions Il ressort de l’évaluation qu’à l’échelle du périmètre d’étude lointain, il existe 7 sites d’implantation alternatifs qui permettraient l’implantation de 5 éoliennes ou plus.

Les différents sites analysés présentent néanmoins certains inconvénients qui ne permettent pas de déterminer si des projets éoliens qui seraient développés sur ces zones engendreraient moins d’impacts que le projet étudié. Cette évaluation nécessiterait de procéder à une évaluation détaillée des incidences pour chaque site qui sort du cadre de la présente étude d’incidences sur l’environnement. Par ailleurs, certains sites ont déjà fait l’objet de projets refusés par le passé.

A noter qu’un site parmi les sept fait partie des zones potentielles pour l’implantation d’éoliennes sélectionnés par la commune de Genappe.

En conclusion, il n’y a pas de site pour lequel le Chargé d’étude estime qu’il engendrera moins d’impact que celui étudié car seules les contraintes spatiales ont été considérées. Il n’y a pas eu d’étude détaillée sur chaque site (recensements des oiseaux et des chauves-souris, demande d’avis aux organismes consultatifs, photomontages, etc) permettant de contrebalancer avec certitude les avantages/inconvénients du site étudié par rapport à ceux proposés.

De manière générale, il convient également de préciser que la disponibilité foncière est également un paramètre important qui conditionne le choix de la localisation d’une éolienne sur un site donné ».

L’acte attaqué est motivé comme suit concernant les alternatives de localisation :

« Examen des alternatives Considérant que le développement éolien doit être prioritairement envisagé à un niveau supra communal (voire supra provincial) à savoir au niveau régional ; que les études que pourraient mener les communes, resteront toujours instructives et indicatives, mais ne sauraient être contraignantes au niveau régional, les incidences visuelles (entre autres) dépassant largement les limites territoriales d’une voir plusieurs communes ;

Considérant que la commune de Genappe a établi une cartographie du potentiel éolien à l’échelle communale, dont l’objectif est de déterminer les meilleures zones d’implantation ; que cette cartographie a été réalisée par le bureau [S.] ;

que l’auteur de l’étude d’incidences en a tenu compte dans le cadre de la sélection des sites alternatifs ; que [S.] avait proposé 19 zones potentielles de développement éolien ; que la commune de Genappe en a sélectionné 3 ; que le projet se situe dans un site retenu par [S.] ;

[…]

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Considérant qu’en ce qui concerne les alternatives de localisation, l’auteur d’étude s’est notamment référé au projet de cartographie positive des zones favorables à l’implantation d’éolienne et disposant d’un potentiel de vent suffisant établi par Gembloux Agro-Bio Tech de l’Université de Liège ; qu’il a également pris en considération des contraintes d’ordre juridique, technique et stratégique ; qu’en outre, il a été tenu compte des critères du Cadre de référence de 2013 ; que cet examen a tenu compte de plusieurs prescriptions (distance avec l’habitat, impact sur l’avifaune, contraintes aériennes, etc.) et n’a pas écarté les sites qui ne présentent pas la même caractéristique que le projet en cause ;

Considérant que la superposition de l’ensemble des contraintes et du potentiel venteux fait apparaître 7 sites susceptibles d’accueillir un projet éolien dans un rayon de 15.75 km autour du site du projet ; que l’examen des sites susceptibles d’accueillir un projet éolien met en évidence qu’il existe plusieurs alternatives de localisation ; que les différents sites analysés présentent néanmoins certains inconvénients qui ne permettent pas de déterminer si des projets éoliens qui seraient développés sur ces zones engendreraient moins d’impacts que le projet étudié ; que cette évaluation nécessiterait de procéder à une évaluation détaillée des incidences pour chaque site qui sort du cadre de la présente étude d’incidences sur l’environnement ; qu’en outre, certains sites ont déjà fait l’objet de projets refusés par le passé ; qu’un site identifié fait partie des zones potentielles pour l’implantation d’éoliennes sélectionnées par la commune de Genappe ;

Considérant que l’auteur d’étude estime qu’il n’y a pas de site pour lequel il estime que le projet engendrera moins d’impact que celui étudié, car seules les contraintes spatiales ont été considérées ; qu’en outre, il n’y a pas eu d’étude détaillée sur chaque site (recensements des oiseaux et des chauves-souris, demande d’avis aux organismes consultatifs, photomontages, etc.) permettant de contrebalancer avec certitude les avantages/inconvénients du site étudié par rapport à ceux proposés ».

51. À titre liminaire, il y a lieu de relever que l’étude commanditée par la partie requérante en vue de l’identification de zones de développement éolien prioritaires se limite au territoire communal et n’a pas vocation à constituer un outil de planification spatiale à une échelle plus large, notamment régionale. Il s’agit d’une simple information parmi d’autres qui peuvent éclairer les auteurs de l’acte attaqué dans leur prise de décision en opportunité. Ceux-ci ont donc pu valablement considérer ce qui suit :

« Considérant que le développement éolien doit être prioritairement envisagé à un niveau supra communal (voire supra provincial) à savoir au niveau régional ; que les études que pourraient mener les communes, resteront toujours instructives et indicatives, mais ne sauraient être contraignantes au niveau régional, les incidences visuelles (entre autres) dépassant largement les limites territoriales d’une voir[e] plusieurs communes ».

S’agissant du processus d’élaboration de l’étude précitée, il impliquait tout d’abord l’établissement d’une cartographie des zones prioritaires potentielles de développement éolien sur le territoire communal. Ensuite, il était convenu que la partie requérante sélectionne trois zones à soumettre à une étude locale avancée de

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faisabilité. Enfin, les résultats de l’étude devaient être soumis à la consultation citoyenne.

Le site du projet en cause est repris dans la zone potentielle n° 6

identifiée lors de l’élaboration de la cartographie. Dans sa décision du 13 mai 2020, le collège communal a décidé de ne pas retenir cette zone parmi les trois à examiner de manière plus approfondie au motif que « les renseignements » relatifs à cette zone ainsi que ceux de la zone n° 3, visée par le projet éolien Windvision, « sont présents dans les études d’incidences des permis déposés par Windvision, New Wind et prochainement par Eeg ».

Par ailleurs, il ressort de la consultation de la population que celle-ci était opposée à l’implantation d’éoliennes sur les trois zones étudiées.

C’est au regard de ce contexte que doit être examinée l’adéquation de la motivation de l’acte attaqué quant au grief exposé par la partie requérante.

52. Il résulte de la motivation de l’acte attaqué, lue conjointement avec l’étude d’incidences sur l’environnement, que ses auteurs identifient le site concerné par le projet comme correspondant à l’une des zones de développement éolien proposées par le bureau d’études S. lors de l’établissement de sa cartographie des zones prioritaires (zone n° 6), mais ne l’assimilent pas pour autant à l’une des trois zones visées par la partie requérante, dont la zone n° 5. Concernant cette dernière, ils relèvent expressément « qu’un site identifié fait partie des zones potentielles pour l’implantation d’éoliennes sélectionnées par la commune de Genappe », ce qui exclut tout doute quant à une éventuelle confusion entre les sites. À cet égard, le moyen manque en fait.

L’auteur de l’étude d’incidences, à laquelle renvoient les auteurs de l’acte attaqué s’agissant de la sélection des sites alternatifs, examine également, à titre d’alternative de localisation du projet, les trois zones sélectionnées par la partie requérante. Concernant les zones nos 9 et 10, il expose les motifs pour lesquels elles n’ont pas été retenues comme sites alternatifs potentiels, à savoir le fait qu’elles « ne permettent pas l’implantation d’un parc de 5 éoliennes comme le projet étudié (3 éoliennes ou 4 dans le meilleur des cas) » et qu’elles « posent question en termes de lisibilité paysagère (pas d’agencement cohérent) et d’enjeux biologiques (localisés entre des zones boisées dans des zones de passage potentiel de chiroptères) ». De tels motifs sont suffisants pour permettre de comprendre les raisons pour lesquelles l’auteur de l’étude d’incidences, suivi en cela par l’autorité compétente, n’a pas envisagé ces zones comme sites potentiels et ne les a pas examinées à ce titre. Ces motifs ne sont pas critiqués en termes de requête.

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Concernant la zone n° 5, mentionnée par la partie requérante, l’auteur de l’étude d’incidences relève qu’elle correspond au site alternatif n° 3 qu’il a lui-même identifié. Au sujet de cette alternative, il expose, au titre des avantages, qu’il s’agit d’une très vaste zone de plateau au relief peu tourmenté et dévolue aux grandes cultures, susceptible d’accueillir un parc éolien de grande ampleur, qu’il est par ailleurs proche de la zone d’activité économique de Nivelles-Sud et qu’une bonne partie du site est située à moins de 1,5 kilomètre de la N25. Au titre des inconvénients, il indique que le site a déjà fait l’objet d’un projet de quatre à cinq éoliennes par le passé, refusé par les autorités, qu’il y aura lieu d’étudier les phénomènes de covisibilité avec le parc existant de Pont-à-Celles situé à environ 3

kilomètres, que le site est composé de terrains appartenant aux héritiers du Duc de Wellington (périmètre de réservation d’infrastructure principale au plan de secteur)

et qu’il est proche (1.215 mètres) du château d’Houtain-le-Mont (site classé).

L’auteur de l’étude ajoute que, si ce site présente des avantages liés aux contraintes spatiales, il nécessite des investigations supplémentaires (relevés biologiques, photomontages, étude de bruit, d’ombre, du productible...) permettant de le comparer avec précision au site étudié, investigations qui sont hors du champ de son étude, ciblée sur le site d’implantation du projet. Il identifie encore plusieurs inconvénients. Il en déduit, au même titre que pour les autres sites alternatifs examinés, qu’il n’y a pas de site dont il estime qu’il engendrera moins d’impact que celui étudié car seules les contraintes spatiales ont été considérées.

Si l’étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études S. à la demande de la partie requérante comporte certaines données issues d’investigations effectuées par ce bureau, ces analyses ne peuvent cependant pas être considérées comme étant complètes lorsqu’il s’agit d’appréhender l’opportunité d’implanter un parc éolien.

Ainsi, concernant l’analyse biologique, le bureau d’études S. précise que « cette évaluation globale nécessitera néanmoins d’être approfondie en cas de demande de permis ultérieure pour le développement potentiel d’un parc éolien, notamment avec la réalisation de suivis et de relevés biologiques (protocole) imposés à chaque nouveau projet éolien ». Les photomontages que contient l’étude ont quant à eux été réalisés sur la base d’un autre modèle d’éoliennes que celui retenu pour le projet. Il n’y a pas de photomontage ni d’examen de l’éventuel impact paysager des éoliennes sur le site classé. De même, il n’y a pas de photomontage illustrant les éventuels phénomènes de covisibilité avec d’autres parcs éoliens. Concernant les études de bruit, d’ombre et du productible, ce ne sont pas non plus les mêmes modèles que ceux envisagés pour le projet qui ont été étudiés. De nouvelles études de bruit, d’ombre et de productible devraient donc être effectuées en tenant compte des modèles envisagés dans le cadre du projet et d’une implantation réaliste. Il résulte de ces éléments que l’auteur de l’étude a pu raisonnablement considérer qu’une

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comparaison précise du site alternatif envisagé avec le site concerné par le projet nécessitait des investigations supplémentaires, lesquelles sortaient du champ de l’étude d’incidences.

Par ailleurs, l’appréciation manifestement déraisonnable est d’autant moins rapportée qu’il ne peut être exigé de l’auteur de l’étude d’incidences une étude particulière de chaque caractéristique de chacun des sites alternatifs examinés, au regard de tous les critères envisageables. Du reste, outre les avantages liés aux contraintes spatiales identifiées, l’auteur de l’étude d’incidences recense une série d’inconvénients, lesquels ne sont pas critiqués par la partie requérante en termes de requête.

Il s’ensuit que, sans méconnaître les règles de droit invoquées à l’appui du moyen, l’auteur de l’étude d’incidences, en cela suivi par l’autorité délivrante, a procédé à un examen des sites retenus par la partie requérante et a exposé les motifs pour lesquels soit il ne les retient pas comme sites alternatifs potentiels, soit il considère que, sur la base du seul examen des contraintes spatiales, il ne s’agit pas d’un site dont il estime qu’il engendrera moins d’impact que celui étudié. Compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article D.67, § 1er, alinéa 1er, 4°, du livre Ier du Code de l’environnement, il n’est pas établi qu’un tel examen des alternatives de localisation du projet est insuffisant et que, sur cette base, les auteurs de l’acte attaqué n’ont pas pu statuer en toute connaissance de cause.

La motivation de l’acte attaqué, telle qu’elle repose sur le contenu de l’étude d’incidences, est de nature à répondre à l’avis défavorable du collège communal et aux réclamations citées par la partie requérante à l’appui de sa requête.

Le quatrième moyen n’est pas fondé.

IX. Indemnité de procédure

53. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

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La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.396