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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.395 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.395 Généré par l'IA

Administrative court reopens proceedings after discovering the challenged permit was abrogated, not withdrawn, by the competent authority.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.395
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The administrative court reopened the proceedings after discovering that the challenged permit was abrogated rather than withdrawn by the competent authority. The parties initially claimed the act was withdrawn, but the court clarified the legal status during the hearing. Consequently, the debates were reopened to allow for a proper examination of the case.

Regeste Legislator

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Article 7 of the decision of 4 October 2024; When an administrative act is abrogated rather than withdrawn, the legal basis for challenging it changes, necessitating a reopening of the proceedings to address the correct legal situation.

Mots-clés

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administrative act abrogation withdrawal distinction reopening of proceedings competent authority decision administrative litigation procedure espace aérien violation des charges d'autorisation autorisation de décharge

Dispositions légales citées

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Article 7 of the decision of 4 October 2024
Pourtant, il s’est avéré à la suite de cette audience que l’acte attaqué a été, en vertu de l’article 7 de la décision précitée, abrogé et non retiré.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 261.395 du 22 novembre 2024

A. 231.062/XIII-9009

En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes :

1. la société anonyme SOCIÉTE WALLONNE DES

AÉROPORTS, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 16 juin 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 10 octobre 2013 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société anonyme (SA)

Société wallonne des Aéroports (Sowaer) un permis unique ayant pour objet l’exploitation avec réalisation d’aménagements d’un aérodrome d’aviation civile générale rue de la Sauvenière 122 à Spa.

XIII - 9009 - 1/3

II. Procédure

2. Par une requête introduite le 6 août 2020 par la voie électronique, la ville de Spa demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 19 août 2020, la SA Sowaer demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 15

septembre 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Jacques Sambon, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIII - 9009 - 2/3

III. Abrogation de l’acte attaqué

3. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les parties ont indiqué que l’acte attaqué avait été retiré par une décision du 4 octobre 2024 des fonctionnaires technique et délégué.

Pourtant, il s’est avéré à la suite de cette audience que l’acte attaqué a été, en vertu de l’article 7 de la décision précitée, abrogé et non retiré.

Il y a lieu de rouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

XIII - 9009 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.395