Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of attacked act and issuance of new permit by opposing party.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the original permit and issued a new one before the hearing. The applicant sought annulment of a demolition and construction permit granted to General Construction, while intervening parties supported the withdrawal of the contested act. Consequently, the court ruled that the legal basis for the proceedings no longer existed, resulting in a dismissal without substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, 13, 14 du règlement général de procédure; When the act attacked is withdrawn and replaced by a new one, the appeal loses its object and the court must declare it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 261.383 du 20 novembre 2024
A. 231.807/XIII-9083
En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, 2. B.R., 3. G.C., ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 septembre 2020, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme (SA) General Construction un permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition d’un bâtiment et la construction d’un immeuble de 12 appartements sur un bien sis rue du Tige blanc à Boncelles.
XIII - 9083 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite le 16 novembre 2020, la SA Général Construction, B.R. et G.C. ont demandé à être reçus en qualité des parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 janvier 2021.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Pénélope Giagzidis, loco Me Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Alexandre Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marie-Louise Ricker, loco Me Fabrice Evrard, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII - 9083 - 2/4
III. Non-lieu à statuer
Par un arrêté du 24 septembre 2024, la partie adverse a, d’une part, retiré l’acte attaqué dans le présent recours et, d’autre part, redélivré un nouveau permis.
À l’audience, le conseil des parties intervenantes a informé le Conseil d’État que ses clientes acquiesçaient à la décision en ce qu’elle retirait le permis attaqué. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
XIII - 9083 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
XIII - 9083 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.383