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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.382 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.382 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.382
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant withdrew their appeal on August 29, 2024, leading the Council of State to formally record this desistance. The case involved a challenge to a zoning permit granted to a third party regarding a garage annex. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing party and the intervening party, while the applicant bore the remaining expenses.

Regeste Legislator

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Articles 11/5 du règlement général de procédure; When a party withdraws their appeal, the court records the desistance and awards procedural costs to the opposing party.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural costs zoning permit Council of State administrative litigation permis de construire communal modification du permis de construire constructions sans permis

Dispositions légales citées

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Article 11/5 du règlement général de procédure
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.853
Conseil d'État annuls un permis d'urbanisme par défaut de recours après un rapport d'illégalité.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.010
Administrative court dismisses appeal when permit beneficiaries renounce the building permit, causing loss of interest.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.154
Intervention dismissed for non-payment of fees; main appeal dismissed due to withdrawal of attacked act.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.209
Belgian court dismisses annulation appeal against planning permit due to plaintiff withdrawal.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.328
Le 1er septembre 2023, F.F.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 261.382 du 20 novembre 2024

A. 239.135/XIII-10.027

En cause : B.C., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, contre :

la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2

7000 Mons,

Partie intervenante :

D.F., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM, Aurélie VANDENBERGHE et Gaëtan GOISSE, avocats, rue du Lombard 67

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 mai 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le collège communal de Mons délivre à D.F. un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation d'un garage en volume annexe sur bien sis avenue du Quatrième Middelsex 7 à Mons.

II. Procédure

Par une requête introduite le 26 juin 2023 par la voie électronique, D. F.

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

XIII - 10.027 - 1/4

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 juillet 2023.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 août 2024.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2024.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pénélope Giagzidis, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Thomas Hauzeur, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 29 août 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 10.027 - 2/4

XIII - 10.027 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII - 10.027 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.382