Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party awarded procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the applicant's appeal against a zoning permit decision. The applicant had requested suspension and annulment of the permit for three houses but withdrew the claim via letter on September 20, 2024. Consequently, the court granted the opposing party's request for procedural costs totaling 770 euros plus additional expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 261.381 du 20 novembre 2024
A. 242.722/XIII-10.469
En cause : P.M., ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16
5330 Assesse, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 août 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le Ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société à responsabilité limitée Baijot un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 3 maisons unifamiliales mitoyennes, sur un bien sis rue de Barsinvaut à Florenville et, d’autre part, l’annulation du même acte.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 septembre 2024.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 22 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Thomas Hauzeur, loco Me Marie Bazier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 20 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.381