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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 261.365 du 19 novembre 2024

A. 240.279/VIII-12.364

En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74

1060 Bruxelles, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 octobre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du conseil de gestion pédagogique du Conservatoire royal de Bruxelles du 23 juin 2023 [lui]

refusant […] d’être maintenu en activité de service en qualité de professeur au Conservatoire royal de Bruxelles, pour l’année académique 2023-2024 » et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 258.629 du 29 janvier 2024 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.629 ).

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 26 mars 2024.

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M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 juin 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 11 juin 2024, le greffe a notifié aux parties qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, les parties pouvant toutefois demander à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

En l’espèce, la partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.365