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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.364 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.364 Généré par l'IA

Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.364
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's legal action after a prior request for suspension of execution was rejected. The applicant failed to file a follow-up request or ask to be heard within the mandatory thirty-day period following the notification of the rejection ruling. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their legal action if, after a request for suspension of execution is rejected, they fail to pursue the proceedings or request to be heard within thirty days.

Mots-clés

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withdrawal of legal action statutory time limits presumption of withdrawal procedural costs administrative appeal failure to pursue Conseil d'État intégration dans l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 261.364 du 19 novembre 2024

A. 241.359/VIII-12.474

En cause : S. P., ayant élu domicile quai de l’Ourthe 44/192

4020 Liège, contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 février 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du bourgmestre de la ville de Liège du 28 décembre 2023 décidant de déclarer [sa] demande de réintégration […] du 18 décembre 2023 comme irrecevable, de constater son absence irrégulière depuis le 27 novembre 2023 et de l’informer de son retrait définitif d’emploi » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 259.803 du 21 mai 2024 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.803 ).

Il a été notifié à la partie adverse le 22 mai 2024 et à la partie requérante le 3 juin 2024.

VIII – 12474 – 1/3

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 juillet 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 24 juillet 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

En l’espèce, la partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

VIII – 12474 – 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII – 12474 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.364