Administrative court dismisses public procurement appeal after client voluntarily withdraws the urgent request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's urgent administrative appeal regarding a public construction contract. The client voluntarily requested to abandon the suit via email on October 22, 2024, before the scheduled hearing. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the applicant to bear the associated procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure: A party may voluntarily withdraw an administrative appeal at any time, resulting in the termination of the proceedings and the imposition of costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 261.308 du 7 novembre 2024
A. 243.192/VI-23.165
En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42
4130 Esneux, contre :
la ville de Liège, représentée par son collège communal, Place du Marché – Hôtel de Ville 4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 octobre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse à une date inconnue, et communiquée à la requérante le 23 septembre 2024, de considérer que l’offre de la requérante ne répond pas à la sélection qualitative et, par conséquent, de ne pas la sélectionner pour le lot 3 » du […] marché de travaux de construction d’une annexe à l’I.C.A.D.I.
(en 7 lots) de l’école « JONFOSSE – POUPLIN », rue Pouplin, 27 à 4000 Liège.
II. Procédure
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 octobre 2024.
Par un courrier du 18 octobre 2024, l’audience a été remise au 5 novembre 2024.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
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Par un courriel du 22 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Gaël Tilman, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Gabrielle Mathues loco Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
Par un courriel du 22 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit acté.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 24 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, La Présidente,
Adeline Schyns Michèle Belmessieri
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.308