Administrative court suspends case pending confirmation of municipal withdrawal of planning permit decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 261.302 du 7 novembre 2024

A. 231.567/XIII-9056

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2

4000 Liège, contre :

la ville de Durbuy, représentée par son collège communal,

Parties intervenantes :

1. C.C., 2. F.V., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 17 août 2020, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 27 avril 2020 par laquelle le collège communal de la ville de Durbuy octroie à C.C. et F.V. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation sur un terrain situé à Durbuy, Courtil Miesseni, cadastré 9ème division, section D, n° 284a.

II. Procédure

2. Par une requête introduite le 7 octobre 2020, C.C. et F.V. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 novembre 2020.

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Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties intervenantes et requérante ont déposé un dernier mémoire.

Par une délibération du 16 septembre 2024, le collège communal de la ville de Durbuy a retiré la décision attaquée.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Benjamin Marchal, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

3. Par un courrier recommandé du 20 septembre 2024, le collège communal de la ville de Durbuy a avisé le Conseil d’État que par une délibération du 16 septembre 2024, la décision attaquée a été retirée.

Ce retrait ne peut être tenu immédiatement pour définitif. La partie adverse est invitée à communiquer au Conseil d’État la preuve de la notification du retrait par courrier recommandé contenant les mentions des voies de recours requises par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État aux bénéficiaires de l’acte attaqué.

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Dans l’attente de ces informations en vue de déterminer le caractère définitif du retrait, l’affaire est remise sine die.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est remise sine die.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Christine Horevoets, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.302