Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative act by the state.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal inadmissible because the state withdrew the contested administrative act before the final judgment. The applicant sought suspension and annulment of a decision placing them on inactive status due to unjustified absence, while the state argued for withdrawal. Consequently, the court found the legal basis for the appeal extinguished and awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; The withdrawal of the contested act by the authority renders the appeal inadmissible as it loses its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 261.287 du 5 novembre 2024
A. 241.621/VIII-12.504
En cause : H. T., ayant élu domicile chez Me Amélia MOUSSAOUI, avocat, rue du Palais de Justice 25
5500 Dinant, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 avril 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Service public fédéral Justice du 8 février 2024 qui la place en non-activité pour absence injustifiée à compter du 20 septembre 2023 et dont le traitement est réduit proportionnellement à la durée de l’absence injustifiée susmentionnée » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 14 avril 2024.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 août 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par son courrier du 14 avril 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle avait décidé de retirer l’acte attaqué, ce qui a été fait le 21 juin 2024.
Cette décision a été communiquée à la partie requérante le 8 juillet 2024 et n’a fait l’objet d’aucun recours. Elle est en conséquence devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens et indemnité de procédure
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.287