Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit decision by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 261.280 du 5 novembre 2024

A. 231.061/XIII-9007

En cause : la société privée à responsabilité limitée MAISONS D&V, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152

5100 Jambes, contre :

1. la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 juin 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le collège communal de Neuchâteau octroie à A.G. et C.L. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de deux hangars-étables agricoles, sur un bien sis Les Evêts à Neufchâteau.

II. Procédure

Le dossier administratif de la seconde partie a été déposé.

Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et la seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Kimberly Orinx, loco Mes Nicolas Duchâtelet et Laurent-Olivier Henrotte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Margot Celli, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

La partie adverse a retiré l’acte attaqué par une décision du 1er février 2024. Celle-ci a été notifiée aux bénéficiaires du permis un courrier recommandé du 9 février 2024.

Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande, à la charge de la première partie adverse, auteur de l’acte retiré.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la première adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.280