Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal on September 3, 2024, leading the Conseil d'État to formally record this desistance. The underlying dispute involved a challenge to a planning permit granted to Telenet Group for a radio relay installation in Libin. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing party, including a 700 euro fee and partial allocation of other expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 261.209 du 24 octobre 2024
A. 234.648/XIII-9428
En cause : la société anonyme ASTERIA
INFRASTRUCTURE, ayant élu domicile chez Mes Camila DUPRET TORRES
et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège,
Partie intervenante :
la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Me Günther L’HEUREUX, avocat, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 septembre 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le fonctionnaire délégué de la Région wallonne délivre à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Telenet Group un permis d’urbanisme ayant pour objet l’installation d’un nouveau relais de radiocommunication pour Telenet, sur un bien sis à Libin, cadastré Libin, 2ème division, section C, n° 1766A.
XIII - 9428 - 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 10 novembre 2021, la SA Telenet Group demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 décembre 2021.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 19 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendus en ses observations.
Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIII - 9428 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Laure Demez
XIII - 9428 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.209