Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of receiving the auditor's report, triggering a legal presumption of withdrawal. Consequently, the Council of State decreed the withdrawal of the instance and ordered the applicant to bear the procedural costs. The court applied the relevant statutory provisions to conclude that the appeal was no longer valid due to the applicant's inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; The failure of the applicant to request a hearing or continue proceedings within thirty days of the auditor's report creates a legal presumption of withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 261.201 du 24 octobre 2024
A. 239.750/XV-5542
En cause : F.A., ayant élu domicile chez Me Abdellah EL GUERTIT, avocat, rue du Tombay 90
4030 Grivegnée,
contre :
l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 juin 2023, F.A. demande, d’une part, l’annulation de « la décision motivée en date du 24 mai 2023 émise par le département compétent du Selor susmentionné qui a pour objet de considérer qu’[il]
n’aurait pas réussi le test psychotechnique » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 258.402 du 11 janvier 2024 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante, par dépôt sur la plateforme électronique du conseil d’État, le 2 août 2024.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a rédigé une note le 13 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 17 septembre 2024, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont la partie requérante a pris connaissance le 22, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 840 euros.
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Dès lors que le désistement doit être décrété, la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées.
La partie requérante bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne, il convient de ramener le montant de l’indemnité mise à sa charge au montant minimum indexé et majoré, soit 184,80 euros, en application de l’article 30/1, § 2, 2ème alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 67, § 2, du règlement général de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 184,40 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Élisabeth Willemart, conseillère d'État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Élisabeth Willemart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.201