Administrative court dismisses appeal due to withdrawal by the broadcasting company RTL Belgium. The request for annulment of a fine was voluntarily abandoned. Costs are shared equally between the parties. The court accepts the withdrawal without objection. The legal issue is the procedural handling of a withdrawn administrative appeal. The outcome is the dismissal of the lawsuit upon withdrawal. The court notes the absence of any opposition to the withdrawal. The case concludes with the parties bearing their own costs. The decision is final and binding on the parties involved. The court records the withdrawal as the sole ground for termination. The legal principle is that withdrawal terminates proceedings immediately.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the withdrawal of the administrative appeal filed by RTL Belgium and RTL BELUX SA against a fine imposed by the Conseil supérieur de l'Audiovisuel. The applicants voluntarily informed the court of their desire to desist on September 1, 2023, following the exchange of memoranda regarding the 2018 annual control. Since no party opposed the withdrawal and the rapporteur did not object, the court formally recorded the desistance and allocated costs equally between the withdrawing parties and the respondent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of an administrative appeal by the applicant terminates the proceedings without the need for a hearing, provided no party objects to the desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBREno 261.199 du 24 octobre 2024
A. 230.709/XV-4419
En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78
1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre :
le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 avril 2020, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision prise le 17 février 2020
par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, relative au contrôle annuel 2018, par lequel il condamne RTL Belgium SA à une amende de 3.000 euros ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil er d’État le 1 septembre 2023.
XV -4419- 1/3
M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 juillet 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros, à concurrence de la moitié chacune.
XV -4419- 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Élisabeth Willemart, conseiller d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Élisabeth Willemart
XV -4419- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.199