Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; parties bear costs equally.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the administrative appeal filed by RTL Belgium and RTL Belux SA against a fine imposed by the Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Although the plaintiffs initially sought annulment of the decision dated February 17, 2020, they subsequently notified the court of their desire to desist via a letter sent on September 1, 2023. Consequently, the court ruled that the parties must share the procedural costs equally, as the legal action was voluntarily abandoned before a final judgment on merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and equal cost-sharing between parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBREno 261.198 du 24 octobre 2024
A. 230.707/XV-4418
En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78
1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre :
le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 avril 2020, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision prise le 17 février 2020
par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, relative au dossier d’instruction 10-19, par lequel il condamne RTL Belgium SA à une amende de 5.000 euros ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil er d’État le 1 septembre 2023.
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M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 juillet 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros, à concurrence de la moitié chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Élisabeth Willemart, conseiller d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Élisabeth Willemart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.198