Conseil d'État dismisses urgent suspension request after losing contract decision is withdrawn by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the urgent request to suspend the execution of a contract award decision after the opposing party withdrew that decision. The plaintiff sought to halt the award to G4S, while the intervenor G4S successfully joined the proceedings due to its direct interest as the contract beneficiary. Since the withdrawn decision was definitively replaced, the court found the original legal action had lost its object and no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° et 70 du règlement général de procédure; When the subject matter of an administrative appeal is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and the court dismisses it without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 261.172 du 23 octobre 2024
A. 241.679/VI-22.794
En cause : la société à responsabilité limitée PROTECTION UNIT, ayant élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64
5100 Jambes, contre :
IRIS-ACHAT, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, chaussée de La Hulpe 185
1170 Bruxelles, Parties requérantes en intervention :
la société anonyme G4S
SECURE SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Sofie ALBERT, avocat, rue Fossé aux Loups 38/2
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 avril 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de IRIS-ACHATS du 26 mars 2024 d’attribuer le marché Gardiennage (CSC
IA/2023/PNDAPP/GARDIENNAGE) à la société G4S SECURE SOLUTIONS NV
(ci-après G4S) ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 16 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 avril 2024.
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La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
Par une requête introduite le 22 avril 2024, la requérante en intervention demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par un courrier du 23 avril 2024, l'affaire a été remise sine die.
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 octobre 2024.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Eve Michel, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Baptiste Conversano, loco Me Christophe Dubois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
En tant que bénéficiaire du marché litigieux, la requérante en intervention a un intérêt suffisant à intervenir dans la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention.
IV. Perte d’objet
La décision du 26 mars 2023, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 23 avril 2024.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés du 25 avril 2024, sur lesquels il est indiqué qu’ils ont également été envoyés par courriels. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
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V. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention, soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA G4S SECURE
SOLUTIONS est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros relatif à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 octobre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.172