Court grants anonymization request for administrative dismissal case involving police officer's availability status.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 261.091 du 18 octobre 2024

A. é.521/VIII-11.673

A. 235.676/VIII-11.910

En cause : XXXX, ayant élu domicile [en Belgique]

contre :

l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

I. Objets des requêtes

Par une requête introduite le 28 avril 2021, le requérant demande l’annulation de :

« 1) la décision de Monsieur le Commissaire divisionnaire [P. V.], contenue dans la note DGR-DRP-P/RISKS 2020/31574 du 28 octobre 2020, en exécution de laquelle il a été mis en disponibilité à partir du 1er novembre 2020.

2) la décision déduite du mail du 4 novembre 2020 de [C. G.], consultante au service gestion des carrières de la police fédérale, ayant pour effet qu’il a été placé, à compter d’une date non précisée jusqu’au 31 octobre 2020, en position administrative de disponibilité » (A. é.521/VIII-11.673).

Par une requête introduite le 14 février 2022, le même requérant demande l’annulation de « la note DGR-DRP-P/RISKS.2021/25715 du 9 août 2021, signée de Monsieur le Conseiller [Y. T.], en application de laquelle il a été placé en situation administrative de disponibilité du 18 novembre 2018 au 30 avril 2019 et du 15 mai 2019 au 31 décembre 2019 » (A. 235.676/VIII-11.910).

II. Procédure

Un arrêt n° 260.963 du 8 octobre 2024 a joint les requêtes portant les numéros de rôle A. é.521/VIII-11.673 et A. 235.676/VIII-11.910, a rejeté la requête dans l’affaire A. é.521/VIII-11.673, a, dans l’affaire A. 235.676/VIII-

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11.910, annulé la note DGR-DRP-P/RISKS.2021/25715 dans la mesure où elle considère le requérant comme étant en disponibilité pour la période du 18 novembre 2018 au 31 décembre 2018 et a liquidé les dépens.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

L’arrêt n° 260.963, précité, a omis de statuer sur la demande de dépersonnalisation sollicitée par le requérant dans ses derniers mémoires.

Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.

IV. Dépersonnalisation

Il résulte du titre qui précède que le présent arrêt rectificatif doit également être dépersonnalisé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 260.963 du 8 octobre 2024 est complété par un titre X rédigé comme suit :

« X. Dépersonnalisation Dans ses derniers mémoires, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande ».

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Article 2.

Le dispositif de l’arrêt n° 260.963 du 8 octobre 2024 est complété par un article 5, rédigé comme suit :

« Article 5.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée ».

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Raphaël Born, conseiller d’État, Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.091