Conseil d'État dismisses public procurement annulation claim due to withdrawal of contested decision by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation action against the public tender decision without object because the opposing party withdrew the contested decision. The court noted that no other bidder challenged the withdrawal, rendering the original decision's effects definitive. Consequently, the suspension was lifted and the applicant was awarded a procedural fee of 770 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 du règlement général de procédure; When a party withdraws the contested administrative decision and no other party challenges the withdrawal, the annulation action loses its object and is dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.074 du 17 octobre 2024
A. 241.074/VI-22.737
En cause : la société à responsabilité limitée NADECO PRO, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA
VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT
et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 mars 2024, la partie requérante demande l’annulation de de « la décision – adoptée […] le 11 janvier 2024 – par laquelle la partie adverse a attribué à “un autre soumissionnaire”, le marché public de services portant la référence RF/22/PO/930 et ayant pour objet le nettoyage du Cirque royal pour une période de 36 mois ».
Par une requête introduite le 8 mars 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision précitée.
II. Procédure
Un arrêt n° 258.954 du 29 février 2024 a ordonné la suspension d’extrême urgence de la décision attaquée, ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, tenu pour confidentielles les pièce 3bis et 4bis annexées à la requête et réservé les dépens, ce compris l’indemnité de procédure ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.954 ).
VI – 22.737 - 1/4
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 4 avril 2024 l’informant que sa cliente avait retiré l’acte attaqué.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2024.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Antoine Herinckx loco Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie Vanderelst loco Mes Bruno Lombaert et Julia Simba, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 11 janvier 2024, dont la suspension de l’exécution et l’annulation sont demandées, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 28 mars 2024. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés du 12 novembre 2020. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
Il y a par ailleurs lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n°
258.954 du 29 février 2024.
IV. Indemnité de procédure
VI – 22.737 - 2/4
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la limitant toutefois au montant de base, tel qu’indexé, soit 770 euros, dès lors que, conformément de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due si le Conseil d'État décide que le recours est sans objet.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 258.954 du 29 février 2024 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 octobre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, Le Président,
VI – 22.737 - 3/4
Adeline Schyns Xavier Close
VI – 22.737 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.074