Administrative court dismisses appeal when permit beneficiaries renounce the building permit, causing loss of interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul a zoning permit for garage construction after the permit beneficiaries formally renounced the permit. Although the applicant argued for suspension, the court noted the absence of execution and the subsequent renunciation rendered the permit moot. Consequently, the applicant lost their legal interest in the proceedings, leading to the dismissal of the appeal and the allocation of procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 100 du règlement général de procédure; When permit beneficiaries renounce the permit, the applicant loses interest in the appeal and the request must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 261.010 du 11 octobre 2024
A. 234.670/XIII-9431
En cause : L.B., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68
4000 Liège, contre :
1. la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 septembre 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le collège communal de Juprelle octroie à F.V. et R.Y. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un ensemble de garages sur un bis sis rue de la Sucrerie 4 à Juprelle, cadastré 4ème division, section B, n° 154k3, et la suspension de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 253.160 du 3 mars 2022 a rejeté la demande de suspension.
Il a été notifié aux parties.
XIII- 9431 - 1/3
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 septembre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2024 et le rapport leur a été notifié.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Louis Dehin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour les parties adverses, loco Me Jean-
Marc Rigaux pour la première d’entre elles, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Renonciation au permis
Par un courrier électronique du 6 août 2024, les bénéficiaires du permis litigieux ont informé le Conseil d’État de leur renonciation à celui-ci. Par un courrier électronique du 19 août 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de l’absence de commencement d’exécution du permis.
Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Les première et seconde parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de, respectivement, 1400 et 700 euros.
XIII- 9431 - 2/3
Dès lors que les bénéficiaires du permis litigieux ont renoncé à se prévaloir de celui-ci, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé.
Aucune indemnité de procédure n’est due, en conséquence.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est rejetée.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat siégeant en référé, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
XIII- 9431 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.010