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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.920 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.920 Généré par l'IA

Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.920
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the housing permit refusal. The applicant failed to request a hearing or pursue the procedure within thirty days of the auditor's report rejecting the claim. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while awarding procedural costs to the respondent.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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presumption of withdrawal failure to request hearing procedural deadline auditor report rejection procedural costs allocation permis d'habiter bien immobilier loué qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 14quater of the Order of the Regent of 23 August 1948 determining the procedure before the administrative contentious section of the Council of State
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 260.920 du 4 octobre 2024

A. 237.857/XIII-10.409

En cause : T.C., ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69

4000 Liège,

contre :

la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le ministre du Logement refuse de lui octroyer un permis de location portant sur un logement collectif de deux unités dans un immeuble sis rue Léon Troclet, 5 à Liège.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 1er juillet 2024.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a rédigé une note le 27 août 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.920

XIII - 10.409 - 1/3

14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 29 août 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

XIII - 10.409 - 2/3

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Laure Demez

XIII - 10.409 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.920