Administrative court dismisses appeal for administrative seizure of dog due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against an administrative seizure of a dog. The applicant had previously requested suspension of the seizure, which was rejected, but failed to file a follow-up request within thirty days of notification. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal due to the applicant's inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: A presumption of withdrawal of proceedings arises when a party fails to pursue the procedure within thirty days after a suspension request is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 260.910 du 3 octobre 2024
A. 240.283/VI-22.661
En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B
7170 Manage, contre :
la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté de police de la Bourgmestre de la Commune de Courcelles du 22 août 2023 visant le maintien de la saisie administrative du chien Blue appartenant au requérant, décidé par arrêté de police du [20 juin 2023] ».
II. Procédure
L’arrêt n° 259.345 du 29 mars 2024
( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.345 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié à la partie requérante par le 12 avril 2024.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 mai 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VI - 22.661 - 1/3
Par une lettre du 28 mai 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
VI - 22.661 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 octobre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
VI - 22.661 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.910