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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.895 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.895 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal after plaintiff withdraws, allowing intervention and awarding procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.895
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff withdrew their appeal on July 11, 2024, leading the court to formally record this withdrawal and dismiss the main request. Although the plaintiff sought to annul a planning permit, the court accepted the intervention of the beneficiary association and awarded procedural costs to the opposing party. Consequently, the administrative decision remains in force as the legal challenge was voluntarily abandoned by the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 11/5 du règlement général de procédure; When a plaintiff withdraws their appeal, the court records the withdrawal and dismisses the request, while costs are allocated based on the procedural conduct and the outcome of the intervention.

Mots-clés

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withdrawal of appeal administrative litigation procedural costs intervention in proceedings planning permit Conseil d'État dismissal of request permis de construire communal

Dispositions légales citées

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Article 11/5 du règlement général de procédure
Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 260.895 du 2 octobre 2024

A. 241.183/XIII-10.264

En cause : l’association sans but lucratif PATROS DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves HUBAUT, avocat, rue Sainte-Gertrude 1

7070 Le Roeulx, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5

1150 Bruxelles.

Partie intervenante :

l’association sans but lucratif ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

DIOCÉSAIN DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Mes Michaël LAMBERT et Pierre-Axel CHABOT, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 février 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre un permis d’urbanisme à l’association sans but lucratif (ASBL) Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte pour « la mise en conformité incendie de l’ENDP et la construction d’un nouveau bâtiment primaire » sur un bien sis rue Père Damien, 12 à Braine-le-Comte.

XIII - 10.264 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 21 mars 2024 par la voie électronique, l’ASBL Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires réponse, en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 11 juillet 2024.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 30 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par l’ASBL Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

IV. Désistement

Par un courrier du 11 juillet 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

XIII - 10.264 - 2/4

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par l’ASBL Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte est accueillie.

Article 2.

Il est donné acte du désistement.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

XIII - 10.264 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

XIII - 10.264 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.895